Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1992
Salerno c. Italie - 11955/86
Arrêt 12.10.1992
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure engagée pour obtenir le remboursement de cotisations d'assurance vieillesse: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Applicabilité
Thèse du requérant : offrait un degré suffisant de sérieux, car les autorités nouvellement saisies en 1982 jugèrent l'action recevable.
Droit revendiqué : présentait sans nul doute un "caractère civil".
Conclusion : applicabilité (unanimité).
B.Observation ("délai raisonnable")
1.Période à considérer
Point de départ : assignation de la défenderesse.
Terme : date du dépôt de l'arrêt de la Cour de cassation.
Résultat : près de cinq ans.
2.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale.
Plusieurs périodes d'inactivité imputables à l'État, mais eu égard au fait que trois juridictions eurent à connaître du litige, retards pas assez importants pour que la durée totale de la procédure ait dépassé la limite admissible.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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