Salihu et autres c. Suède (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 196

Mai 2016

Salihu et autres c. Suède (déc.) - 33628/15

Décision 10.5.2016 [Section III]

Article 10

Article 10-1

Liberté d'expression

Journalistes condamnés à des amendes pour avoir acheté une arme à feu afin d’illustrer leur article en cours de rédaction sur le marché noir local des armes : irrecevable

En fait – En 2010, plusieurs fusillades eurent lieu à Malmö. Afin d’enquêter sur la facilité avec laquelle il était possible de se procurer une arme à feu dans la ville, les trois requérants, qui sont journalistes, en achetèrent une sur le marché noir, puis la remirent à la police avant de publier un article dans la presse le lendemain. Ils furent ensuite reconnus coupables de détention illégale d’une arme à feu et furent condamnés à des peines d’amende.

Dans leur requête devant la Cour, ils alléguaient, entre autres, que leur condamnation était contraire au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.

En droit – Article 10 : Il ne fait aucun doute que la condamnation des requérants s’analyse en une ingérence dans l’exercice par eux de leurs droits, que cette ingérence était conforme à la loi et qu’elle poursuivait les buts légitimes que sont la protection de la sûreté publique et la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales.

Sur le point de savoir si les mesures incriminées étaient nécessaires, la Cour souligne qu’elles n’avaient pas pour finalité d’interdire l’article publié ou d’imposer des sanctions au titre de la publication et qu’elles ne reposaient pas sur des restrictions visant spécifiquement la presse. Les requérants furent reconnus coupables uniquement de ne pas avoir respecté la législation pertinente, applicables à tous. Ils auraient dû savoir que leurs actes étaient contraires au droit pénal commun. De surcroît, même si l’article portait sur un sujet d’intérêt général compte tenu des nombreuses fusillades qui avaient eu lieu dans la région, d’autres méthodes auraient pu être employées pour l’illustrer.

S’agissant de la nature et de la sévérité de la sanction, la peine des trois requérants fut réduite à de simples amendes à raison de l’objectif journalistique poursuivi et des circonstances particulières de l’espèce. Le montant des amendes n’était pas excessif et il ne pouvait avoir un effet dissuasif sur l’exercice, par les requérants et par d’autres journalistes, de leur liberté d’expression.

Enfin et surtout, la question des droits conférés aux requérants par l’article 10 a été jugée et défendue au fond devant les trois degrés de juridiction internes, dont la Cour suprême. Toutes les juridictions internes ont souligné l’importance du rôle des journalistes dans la société et procédé à une évaluation équilibrée de l’ensemble des intérêts en jeu.

Compte tenu de ce qui précède et de la marge d’appréciation reconnue à l’État dans ce domaine, la Cour estime que les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu.

Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).

(Voir également Pentikäinen c. Finlande [GC], 11882/10, 20 décembre 2015, Note d’information 189 ; et Erdtmann c. Allemagne (déc.), 56328/10, 5 janvier 2016, Note d’information 192)

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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