Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32
(art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la
Convention"),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la
Convention au sujet de la requête introduite le 27 juillet 1984
par M. Giacomo Sallustio contre l'Italie (Requête n° 11181/84);
Vu la Résolution DH(89)1 du 18 janvier 1989, la
Résolution DH(91)23 du 27 septembre 1991 et la Résolution DH(92)6
du 20 février 1992 concernant la présente affaire;
Attendu que le Gouvernement de l'Italie a informé le Comité
des Ministres qu'en exécution de la Résolution DH(92)6, adoptée
le 20 février 1992, les autorités italiennes ont ordonné le
30 avril 1992 le paiement au requérant de la somme totale de
12 millions de lires italiennes au titre de la satisfaction
équitable;
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le
Gouvernement de l'Italie avait versé la somme en question au
requérant le 18 mai 1992,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le
Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu
de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente
affaire.
Full & Egal Universal Law Academy