Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi
conformément à l'article 31 (art. 31) de la convention au sujet de la
requête introduite le 27 juillet 1984 par M. Giacomo Sallustio contre
l'Italie (n° 11181/84);
Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des
Ministres le 9 mars 1987 et que le délai de trois mois prévu à
l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention s'est écoulé
sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de
l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la convention;
Considérant que dans sa requête le requérant s'est plaint notamment de
la durée de la procédure pénale intentée contre lui, alléguant la
violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;
Considérant que la Commission a déclaré la requête recevable
le 13 mars 1986 en ce qui concerne la question de la durée de la
procédure et, dans son rapport adopté le 12 décembre 1986, a exprimé à
l'unanimité l'avis qu'il y a eu, en l'espèce, violation de
l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;
Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à
l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;
Ayant examiné les propositions faites par la Commission au sujet d'une
satisfaction équitable à accorder au requérant,
Décide, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de
l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention, qu'il y a eu
dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1
(art. 6-1), de la convention;
Recommande au Gouvernement de l'Italie, en vertu de la Règle n° 5 des
Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de
l'article 32 (art. 32) de la convention, de verser au requérant la
somme de douze millions de lires italiennes au titre de la
satisfaction équitable;
Décide, en conséquence, qu'aucune autre action ne s'impose dans cette
affaire.