Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255
Octobre 2021
Šaltinytė c. Lituanie - 32934/19
Arrêt 26.10.2021 [Section II]
Article 14
Discrimination
Critère de l’âge maximal (35 ans) pour pouvoir prétendre à l’aide au logement « jeunes familles » fondé sur des éléments objectifs et justifié : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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