QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 49360/99
présentée par Fernando Salvi
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 9 novembre 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.B. Conforti,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
M.I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 mars 1995 et enregistrée le 5 juillet 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1938 et résidant à Rome.
Le 11 mai 1991, le requérant assigna Mme M. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir la résolution d’un contrat et la restitution des 45 000 000 lires italiennes déjà versées.
La mise en état de l’affaire commença le 11 juillet 1991. Des cinq audiences qui eurent lieu entre le 5 février 1992 et le 11 novembre 1993, quatre concernèrent l’admission de moyens de preuve et l’audition de témoins et la dernière fut reportée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions, ce qu’elles firent le 13 avril 1994. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 15 mars 1996 mais fut renvoyée une première fois au 14 mars 1997, puis au 18 avril 1997 en raison de la surcharge du rôle.
Par un jugement du 2 mai 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 23 mai 1997, le tribunal fit droit aux demandes du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 11 mai 1991 et s’est terminée le 23 mai 1997.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de six ans pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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