PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44404/98
présentée par Iolanda Salzano
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 4 juillet 2000 en une chambre composée de
MmeE. Palm, présidente,
M. B. Conforti,
M.L. Ferrari Bravo,
M.G. Jörundsson,
M.R. Türmen,
M.T. Panţîru,
M.R. Maruste juges,
et deM.M. O’Boyle, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 10 mai 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1927 et résidant à Carmignano-Prato. Elle est représentée devant la Cour par M. Michele Liotta, avocat à Carmignano (Prato).
Le 9 mai 1989, la requérante assigna M. F. et Mme C. devant le tribunal de Prato afin de faire constater que ceux-ci avaient réalisé des travaux dans leur immeuble d’habitation sans respecter les distances prévues par la loi et d’obtenir le retour au statu quo ante.
L’instruction de l’affaire commença le 16 juin 1989, date à laquelle le juge de la mise en état nomma un expert et ajourna l’affaire au 15 octobre 1990. Cette audience ne se tint pas. Le 10 décembre 1990, l’expert ne s’étant pas présenté, le juge en nomma un autre. Le 29 novembre 1991, la requérante versa des documents au dossier et le juge ajourna l’affaire au 19 juin 1992. Ce jour-là, le juge fixa la date de l’audience pour la présentation des conclusions au 2 avril 1993. Le jour venu, la requérante demanda l’audition de témoins et le 18 février 1994, le juge admit ladite audition, qui se tint le 21 mars 1995. Le 15 mars 1996, le juge ajourna l’affaire au 21 mars 1997 pour la présentation des conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 15 décembre 1999.
Selon les informations fournies par la requérante le 28 février 2000, à cette date la procédure était encore pendante.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 9 mai 1989 et était encore pendante au 28 février 2000.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de dix ans et neuf mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Michael O’BoyleElisabeth Palm
GreffierPrésidente
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