Communiquée le 13 décembre 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 38979/19
Cebrail SAMA
contre la Turquie
introduite le 17 July 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le placement en détention provisoire du requérant ainsi que sa condamnation pénale à trois ans, un mois et quinze jours d’emprisonnement pour le chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste du fait d’avoir partagé sur Facebook des publications, considérées par les autorités nationales comme légitimant les actes du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale armée). Il a ainsi été reproché au requérant d’avoir partagé sur le réseau social en question les publications suivantes : la photo d’une femme membre du PKK prise lors d’une formation dans sa tenue de combat et avec ses armes ; une publication avec le titre « Il y a un massacre à Cizre et à Yüksekova, Non à la guerre » ; une publication critiquant le partage de la photo d’une femme membre du PKK prise nue après sa mort ; une publication avec le titre « Cizre est sous l’assaut » ; les photos des immeubles et rues endommagés dans les conflits avec le titre « « Il n’y aurait pas de guerre à Silvan, alors qu’est-ce que c’est ? ».
Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint de son placement et maintien en détention provisoire dans le cadre de la procédure pénale diligentée à son encontre.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que cette procédure pénale constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention ?
a) La détention du requérant a-t-elle été ordonnée « selon les voies légales » ?
b) Peut-on considérer que le requérant a été arrêté et placé en détention provisoire sur la base de « raisons plausibles de soupçonner » qu’une infraction avait été commise (voir, notamment, Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182) ? À cet égard, les parties sont notamment invitées à répondre à cette question en tenant compte du libellé de l’article 100 du code de procédure pénale, exigeant « des preuves concrètes qui démontrent l’existence de forts soupçons ». En outre, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention de l’intéressé étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif qu’il avait pu commettre l’infraction qui lui était reprochée (Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, §§ 46-55, 31 mai 2016, et Ayşe Yüksel et autres c. Turquie, nos 55835/09 et 2 autres, §§ 51-60, 31 mai 2016)?
c) Peut-on considérer que les magistrats ont rempli leur obligation d’avancer des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté en question ? Vu la décision du 24 mai 2017 du juge d’instance pénal de Çanakkale, peut-on considérer que le juge de paix a suffisamment individualisé les motifs de détentions, au regard des exigences de l’article 101 du CPP.
d) En outre, la durée de la détention provisoire du requérant est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens du même paragraphe de l’article 5 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 102, CEDH 2016 (extraits)) ?
2. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, à raison de la procédure pénale diligentée à son encontre pour propagande en faveur d’une organisation terroriste ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (voir Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, §§ 53-57, 1er février 2011 et Belge c. Turquie, no 50171/09, §§ 31, 34 et 35, 6 décembre 2016) ?
En particulier, eu égard au contenu des publications faites par le requérant sur Facebook, au contexte dans lequel ces publications s’inscrivaient et à leur capacité à nuire, les juridictions nationales ont-elles effectué dans leur décisions un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre les intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ? (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010 et Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019) ?
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