DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 22877/11
António Fernando SAMAGAIO et autres
contre le Portugal
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 avril 2012 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
András Sajó,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 mars 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
Les requérants, M. António Fernando Samagaio, M. David José Correia Glória Franco, M. Fernando José Leal Loureiro Pipa, M. Guilherme Frederico Dias Pereira da Fonseca et M. José Gonçalves da Costa, Mme Irene Lopes Manso Lisboa Epifânio, Mme Marta Cristina Manso Lisboa Epifânio et M. Nuno Miguel Manso Lisboa Epifânio sont des ressortissants portugais nés respectivement en 1936, 1959, 1932, 1940, 1931, 1947, 1970 et 1975 et résidant à Lisbonne. Ils ont été représentés devant la Cour par Me F. Teixeira da Mota, avocat à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme M. F. Carvalho, procureur général adjoint.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée d’une procédure civile devant le tribunal de Lisbonne.
Les 30 janvier et 16 mars 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser la somme de 8 000 (huit mille) euros, couvrant tout préjudice moral, à chacun des requérants suivants, M. António Fernando Samagaio, M. David José Correia Glória Franco, M. Fernando José Leal Loureiro Pipa, M. Guilherme Frederico Dias Pereira da Fonseca et M. José Gonçalves da Costa, et, conjointement, à Mme Irene Lopes Manso Lisboa Epifânio, Mme Marta Cristina Manso Lisboa Epifânio et M. Nuno Miguel Manso Lisboa Epifânio ainsi qu’une somme de 1 200 (mille deux cents) euros, à tous conjointement, pour les frais et dépens. De leur côté, les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre du Portugal à propos des faits à l’origine de leur requête. Exemptes de toute taxe éventuellement applicable, lesdites sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosDragoljub Popović
Greffière adjointePrésident
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