Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 257
Décembre 2021
Samoylova c. Russie - 49108/11
Arrêt 14.12.2021 [Section III]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect du domicile
Rejet justifié d’une action concernant la divulgation d’informations sur la déclaration de revenus de la requérante dans un reportage télévisé consacré à une affaire pénale visant son époux, un procureur retraité : violation
Rejet non justifié d’une action concernant la divulgation de l’adresse de la requérante, de son numéro de contribuable et d’images de son intérieur dans un reportage télévisé consacré à une affaire pénale visant son époux, un procureur retraité : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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