Communiquée le 13 décembre 2018
QUATRIÈME SECTION
Requête no 76551/16
Rahil SAMSSER KHAN
contre le Portugal
introduite le 2 décembre 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le décès de l’épouse du requérant suite à un bypass gastrique réalisé le 15 novembre 2013 à l’hôpital privé de Gambelas de Faro.
Invoquant les articles 2 et 6 de la Convention, le requérant dénonce les carences de l’enquête ouverte au niveau interne pour déterminer les causes de la mort de son épouse.
Il se plaint aussi, en substance sous l’angle de l’article 6 de la Convention, de la décision du parquet près le tribunal de Faro du 2 juin 2016 déclarant irrecevable son recours hiérarchique contre la deuxième ordonnance de classement sans suite de l’enquête pénale.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La décision du parquet près le tribunal de Faro du 2 juin 2016 a-t-elle porté atteinte au droit du requérant d’avoir accès à un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention (voir Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 87-89, 5 avril 2018) ?
2. Dans l’hypothèse d’une réponse négative à la question no 1, le requérant a-t-il satisfait à l’obligation d’épuiser les voies de recours internes comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, en ce qui concerne son grief tiré de l’article 2 de la Convention ?
3. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, §§ 214-221, CEDH 2017), l’enquête menée en l’espèce par le parquet face aux faits dénoncés par le requérant a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
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