COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 17046/90
Costantino Sana
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 6 septembre 1994)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête No 17046/90 introduite le 21 juin 1990 contre l'Italie et enregistrée le 23 août 1990. Le requérant est un ressortissant italien né en 1936 et réside à Almenno S. Bartolomeo (Bergame). Il est représenté devant la Commission par Me Piero Nava, avocat à Bergame.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 10 décembre 1990 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 17 mai 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 6 septembre 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
MmeJ. LIDDY
MM.M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 29 juin 1985, le requérant demanda, en tant qu'associé de l'entreprise T. elle même titulaire d'une créance, au tribunal de Crotone de déclarer la faillite des trois sociétés G., F. et I. ainsi que des trois frères associés de ces sociétés.
7.La première audience se tint le 28 octobre 1985. Cinq audiences plus tard, le 12 janvier 1987, le juge remit l'audience au 8 juin 1987 pour ce qui concerne la Société I. et au 22 juin 1987 quant aux deux autres sociétés. Le tribunal de Crotone déclara la société I. en faillite le 11 juin 1987. Par la suite, le 17 février 1988, le tribunal de Crotone déclara la faillite de la société F.
8.Le 10 octobre 1988, la société G. demanda au tribunal de lui accorder un nouveau délai. Le 21 octobre 1988, le requérant demanda que le tribunal se prononçât également à l'égard de la troisième société. Après cinq audiences, qui se tinrent entre le 24 octobre 1988 et le 11 mars 1991, le 20 mars 1991, fut déposé au greffe du tribunal de Crotone le jugement déclaratif de faillite de la société G.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 29 juin 1985 et s'est terminée le 20 mars 1991, a duré environ cinq ans et huit mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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