Communiquée le 18 mars 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 74721/12
Hakan SANATKAR
contre la Roumanie
introduite le 8 novembre 2012
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Hakan Sanatkar, est un ressortissant turc né en 1959 et actuellement détenu à la prison de Bucarest-Jilava.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Par un jugement du 30 juin 1998, le tribunal départemental de Bucarest condamna le requérant à une peine de prison de sept ans pour tentative de meurtre. Ce jugement ne fut pas immédiatement mis à exécution, le requérant résidant en Turquie lors de la procédure. En 2011, il fut extradé vers la Roumanie en vue de purger sa peine.
À une date non précisée en 2011, le requérant fut incarcéré à la prison de Giurgiu. À une date non précisée en 2013, il fut transféré à la prison de Bucarest-Jilava.
Il se plaint de conditions de détention similaires pour les deux prisons et notamment de la surpopulation carcérale. À la prison de Giurgiu, il partageait une petite cellule avec dix autres détenus. À la prison de Bucarest-Jilava, trente-huit détenus partagent une cellule de quarante‑cinq mètres carrés équipée de lits superposés à trois niveaux.
Le requérant est musulman. Il allègue qu’en raison de la surpopulation dans sa cellule, il ne peut pas dérouler son tapis de prière et qu’il ne peut pas faire sa prière devant les autres détenus. Il indique également que bien qu’il ait demandé des repas conformes aux prescriptions de sa religion, ses demandes sont restées sans réponse.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Les dispositions pertinentes de la loi no 275/2006 sur les droits des personnes détenues sont décrites dans l’affaire Cucu c. Roumanie (no 22362/06, § 56, 13 novembre 2012).
Les rapports internationaux pertinents, dont ceux du Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« CPT ») sont décrits dans l’affaire Iacov Stanciu c. Roumanie (no 35972/05, §§ 125-129, 24 juillet 2012).
GRIEFS
1. Invoquant en substance l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de sa détention, dans les prisons de Giurgiu et de Bucarest‑Jilava, et notamment de la surpopulation carcérale.
2. Invoquant l’article 9 de la Convention, il fait valoir que les autorités pénitentiaires l’empêchent d’exercer sa religion musulmane. Il indique en particulier qu’en raison de la surpopulation dans les cellules, il ne peut pas dérouler son tapis de prière et ne peut pas prier devant les autres détenus. Il se plaint également du fait que ses demandes de repas conformes aux prescriptions de sa religion sont restées sans réponse.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires de Giurgiu et de Bucarest-Jilava ?
2. Y a-t-il eu méconnaissance de la liberté de religion du requérant, au sens de l’article 9 de la Convention (Vartic c. Roumanie (no 2), no 14150/08, § 45, 17 décembre 2013)?
À propos de ce grief, le requérant disposait-il d’une voie de recours effective pour se plaindre devant les juridictions nationales d’une atteinte à sa liberté de religion ?
Le Gouvernement est invité à fournir des exemples de jurisprudence nationale pertinents à cet égard.
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