Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255
Octobre 2021
Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni (dessaisissement) - 22854/20
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Extradition vers les États-Unis susceptible d’emporter un risque réel de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle : dessaisissement au profit de la Grande Chambre
Le requérant est un ressortissant mexicain, actuellement détenu au Royaume-Uni. Il doit être extradé aux États-Unis, où il est accusé de vente et trafic de drogue, infractions de niveau fédéral. En cas de condamnation, il ferait l’objet d’une peine de niveau 43 selon les directives d’imposition des peines (Sentencing Guidelines) en vigueur aux États-Unis ; or les peines de ce niveau comprennent l’emprisonnement à perpétuité.
Le requérant a formé en vain un recours devant la High Court contre l’ordonnance d’extradition prononcée à son égard. La High Court s’est estimée liée par une décision antérieure de la Chambre des Lords, où la haute juridiction avait jugé que le fait d’extrader aux États-Unis un justiciable qui risquait, s’il était reconnu coupable, d’y être condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle n’était pas contraire à l’article 3 de la Convention. Elle a considéré que, depuis l’arrêt Trabelsi c. Belgique, la jurisprudence de la Cour européenne concernant l’application de l’article 3 aux peines de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle dans les affaires d’extradition n’était plus « claire et cohérente ». Elle a par ailleurs établi que la peine de réclusion à perpétuité n’était pas incompressible, les détenus disposant dans le système fédéral américain de deux moyens d’obtenir une réduction de peine : la mise en liberté pour motifs d’humanité et la clémence exécutive (comparer avec McCallum c. Italie, concernant le système applicable dans l’État du Michigan).
Invoquant l’article 3, le requérant soutient que, s’il était extradé, il courrait un risque réel d’être condamné à une peine inhumaine et dégradante – la peine de réclusion à perpétuité « incompressible » – et d’être ensuite soumis à des conditions de détention elles aussi inhumaines et dégradantes.
En vertu de l’article 39 de son règlement, la Cour a indiqué au Gouvernement du Royaume-Uni que le requérant ne devait pas être extradé pendant la durée de la procédure suivie devant elle.
Le 19 octobre 2021, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.
(Voir aussi Trabelsi c. Belgique, 140/10, 4 septembre 2014, Résumé juridique ; McCallum c. Italie (dessaisissement), 20863/21, Résumé juridique)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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