Communiquée le 13 février 2018
QUATRIÈME SECTION
Requête no 34724/14
Florin SĂNDULESCU contre la Roumanie
et 6 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’exercice du droit à la liberté de religion en prison. Elles soulèvent notamment la question de l’allocation aux requérants détenus de repas conformes aux préceptes de leurs religions respectives ou, dans le cas d’une requête, d’un lieu de prière. Trois requêtes portent sur la manière dont les autorités pénitentiaires ont demandé aux requérants de prouver leur appartenance religieuse.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants dans les requêtes nos 65993/16 et 14118/17 ont-ils épuisé les voies de recours internes susceptibles de remédier à leur grief tiré d’une atteinte à leur liberté de religion (voir, en ce sens, Sanatkar c. Roumanie, no 74721/12, §§ 31-32, 16 juillet 2015, et Berghea et Turan c. Roumanie [Comité], nos 7242/14 et 7853/14, § 35, 8 novembre 2016) ? En particulier, étaient-ils tenus d’exercer une voie de recours chaque fois qu’ils étaient transférés ou qu’ils transitaient dans un autre établissement pénitentiaire ?
2. Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion des requérants, au sens de l’article 9 de la Convention (Vartic c. Roumanie (no 2), no 14150/08, §§ 4654, 17 décembre 2013 ?)
3. En particulier, les refus des autorités pénitentiaires de reconnaître la nouvelle religion des requérants dans les requêtes nos 34724/14 et 21969/15 ou de procéder à la correction d’un enregistrement administratif prétendument erroné de la religion du requérant dans la requête no 58208/14 en l’absence d’un document écrit provenant du culte respectif, s’analysent‑ils en une ingérence dans le droit au respect de la liberté de religion des requérants ?
Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle « prévue par la loi », dans la mesure où la loi no 254/2013 sur l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté décidées par les organes judiciaires pendant le procès pénal prévoit que l’appartenance à une religion s’établit sur la base de la déclaration sur l’honneur de la personne intéressée ? En outre, cette ingérence poursuivait-elle un « but légitime » et était-elle « nécessaire dans une société démocratique » ?
4. Les requérants se sont-ils vu attribuer par les autorités pénitentiaires des repas conformes aux préceptes de leurs religions respectives (requêtes nos 34724/14, 21969/15, 23735/16, 23740/16, 65993/16 et 14118/17) et un lieu de prière adéquat (requête no 65993/16) ? En particulier, se sont-ils vu offrir des solutions alternatives raisonnables pour exercer leur droit à la liberté de religion (Vartic, précité, § 51) ?
À cet égard, la possibilité offerte aux requérants dans les requêtes nos 23735/16, 23740/16 et 14118/17 de se procurer par leurs propres moyens les aliments nécessaires et d’obtenir ultérieurement le remboursement des frais ainsi encourus, est-elle une solution alternative raisonnable ? Le mécanisme de remboursement de ces frais est-il accessible et efficace ? Le Gouvernement est invité à donner des précisions supplémentaires sur ce mécanisme et des exemples concrets de son application pratique.
No
Requête no
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
Établissement pénitentiaire
Demandes fondées sur des considérations religieuses
Procédure judiciaire
34724/14
06/06/2014
Florin SĂNDULESCU
20/10/1982
Bucarest
roumaine
Dan Săndulescu (père)
Prison de Rahova
Allocation de repas halal (conversion à l’islam en prison)
Par une décision du 10 mars 2014, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta la demande du requérant de reconnaissance de sa nouvelle religion, au motif qu’il n’avait pas prouvé la conversion par un document délivré par le nouveau culte.
58208/14
05/08/2014
Valeriu MARIȘ
13/02/1968
Brașov
roumaine
Titiana Daniela Mariş (épouse)
Prison de Miercurea‑Ciuc
Correction de l’entrée dans le registre de la prison relative à sa religion (juive au lieu de chrétienne comme prétendument enregistré par erreur lors de l’incarcération)
Par une décision du 21 janvier 2014 (mise au net le 10 mars 2014), le tribunal de première instance de Miercurea-Ciuc rejeta la demande du requérant au motif qu’il n’avait pas prouvé son appartenance au culte israélite par un document délivré par ce culte.
21969/15
05/06/2015
Dănuț NEAGU
05/09/1987
Gropeni
roumaine
Prisons de Galaţi et Brăila
Allocation de repas halal (conversion à l’islam en prison)
Par une décision du 23 février 2015, le tribunal de première instance de Brăila rejeta la demande du requérant, au motif qu’il n’avait pas prouvé la conversion par un document délivré par le nouveau culte.
23735/16
20/04/2016
Nehemia ERLICH
15/10/1965
Giurgiu
israélienne
Me Daniel Caraman
Prison de Rahova
Allocation de repas casher
Par une décision du 1er octobre 2015, le tribunal de première instance de Bucarest condamna la prison de Rahova à permettre au requérant de se procurer des repas casher par ses propres moyens et de demander ensuite le remboursement des frais ainsi encourus dans le cadre d’une action civile séparée.
23740/16
20/04/2016
Charli KASTRO
17/12/1965
Bucarest
israélienne
Me Daniel Caraman
Prison de Rahova
Allocation de repas casher
Par une décision du 1er octobre 2015, le tribunal de première instance de Bucarest condamna la prison de Rahova à permettre au requérant de se procurer des repas casher par ses propres moyens et de demander ensuite le remboursement des frais ainsi encourus dans le cadre d’une action civile séparée.
65993/16
04/05/2017
Ion SARAN
30/07/1983
Braşov
moldave
Ana Bahova (épouse)
Prisons de Iaşi, Miercurea‑Ciuc et Deva
Allocation de repas halal et d’un lieu de prière (appartenance à l’islam déclarée au moment de l’incarcération)
Par une décision du 20 septembre 2016, le tribunal de première instance de Miercurea‑Ciuc rejeta la demande du requérant au motif qu’il était enregistré comme chrétien dans les registres de la prison.
Par une décision du 28 mars 2017, le tribunal de première instance de Iaşi rejeta la demande du requérant comme mal fondée.
Par une décision du 6 avril 2017, le juge de la surveillance des peines de la prison de Deva rejeta la demande du requérant comme dépourvue d’objet au motif qu’il avait entretemps reçu des repas halal.
14118/17
06/09/2016
Yosef Shmuel MALKA
05/08/1963
Ion Luca Caragiale
israélienne
Prisons de Rahova et de Mărgineni
Allocation de repas casher
Par une décision du 1er octobre 2015, le tribunal de première instance de Bucarest condamna la prison de Rahova à permettre au requérant de se procurer des repas casher par ses propres moyens et de demander ensuite le remboursement des frais ainsi encourus dans le cadre d’une action civile séparée.
Par une décision du 24 juin 2016, le juge de l’exécution des peines de Mărgineni rejeta la demande du requérant au motif qu’il recevait des repas sans porc.
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