Publié le 23 octobre 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 44572/22
Sanlav contre la Türkiye
introduite le 1er septembre 2022
communiquée le 5 octobre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le décès du proche des requérants en prison à Van.
Elle porte sur le volet matériel et sur le volet procédural de l’article 2 de la Convention.
L’enquête conclut que l’intéressé s’était suicidé par pendaison dans sa cellule individuelle.
Cette thèse est contestée par les requérants qui soutiennent que :
– l’enquête menée pour déterminer les circonstances du décès de leur proche, Şevket Sanlav, n’a pas respecté les exigences de l’article 2 de la Convention ;
– leur proche n’avait aucune raison de se suicider ;
– en toute hypothèse, l’État a manqué à son obligation positive de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger leur proche dont la vie était menacée par ses propres agissements.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le droit du proche des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?
1. Compte tenu de la jurisprudence en la matière (Tanrıbilir c. Turquie (no 21422/93, § 70, 16 novembre 2000), Keenan c. Royaume-Uni (no 27229/95, §§ 89‑93, CEDH 2001‑III), Abdullah Yılmaz c. Turquie (no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008), Kılavuz c. Turquie (no 8327/03, § 88, 21 octobre 2008), Lütfi Demirci et autres c. Turquie (no 28809/05, § 31, 2 mars 2010), Dülek et autres c. Turquie (no 31149/09, §§ 45-46, 3 novembre 2011), Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], no 78103/14, §§ 104-115, 31 janvier 2019), et Álvarez Ramón c. Espagne ((déc.), no 51192/99, 3 juillet 2001)), les circonstances de la cause révèlent-elles une violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel ?
2. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, §§ 174‑175, 14 avril 2015), est-ce que le parquet chargé du dossier a su prendre toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour établir les circonstances de l’espèce et parvenir à des conclusions qui s’appuient sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents, afin d’établir les circonstances de l’affaire ?
3. Les investigations en cause ont-elles été menées avec la célérité requise (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 178) ?
4. L’enquête a-t-elle été accessible aux requérants dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (voir, pour le principe, Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 179) ?
Le Gouvernement est prié de fournir le dossier d’enquête pénale concernant les faits qui constituent l’objet de la présente requête.
ANNEXE
Requête no 44572/22
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Susan SANLAV
1982
turque
Balıkesir
2.
Abdulbaki SANLAV
1975
turc
Van
3.
Feride SANLAV
1951
turque
Van
4.
Ferit SANLAV
1985
turc
Van
5.
Şerafettin SANLAV
1981
turc
Van
6.
Şükrü SANLAV
1950
turc
Van