Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 85
Avril 2006
Sannino c. Italie - 30961/03
Arrêt 27.4.2006 [Section III]
Article 6
Article 6-3-c
Se défendre avec l'assistance d'un défenseur
Autorités en défaut de remédier à la carence manifeste d’avocats désignés d’office : violation
En fait : Au début du procès pénal diligenté contre lui, le requérant fut représenté par un premier puis un second avocat de son choix, qui obtinrent le droit à faire citer une liste de témoins à décharge. Le second avocat choisi par le requérant renonça ensuite à son mandat. Le tribunal nomma un avocat d’office pour représenter le requérant. Si l’avocat d’office fut informé de la date de l’audience suivante, il ne le fut pas de sa nomination, ni le requérant. L’avocat ne se présenta pas aux audiences. Le tribunal ordonna son remplacement par un avocat d’office différent à chaque audience. Les témoins indiqués sur la liste du requérant ne furent pas convoqués. Le requérant était présent aux audiences, à l’exception des deux dernières. Des témoins à charge furent interrogés. Le requérant a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement. Ses recours échouèrent.
En droit : Articles 6(1) et 6(3) – L’avocat d’office nommé pour représenter le requérant a été informé de la date de l’audience suivante, mais non de sa nomination. Cette omission a contribué à causer son absence, ce qui a conduit à la situation dénoncée par le requérant : avoir été représenté, à chaque audience, par différents remplaçants de l’avocat d’office, n’ayant pas la moindre connaissance du dossier. Ces remplaçants n’ont pas demandé d’ajourner les débats, ni sollicité l’interrogation des témoins à décharge dont la convocation avait été accordée au requérant. Celui-ci, qui a assisté à de nombreuses audiences, n’a certes jamais informé les autorités des difficultés qu’il rencontrait dans la préparation de sa défense, a omis de prendre contact avec ses avocats commis d’office, et s’est abstenu de se renseigner sur l’issue de son procès. Cependant, le comportement du requérant ne saurait, à lui seul, exonérer les autorités de leur obligation de réagir afin de garantir l’effectivité de la représentation de l’accusé, car les carences des avocats d’office étaient manifestes, ce qui obligeait les autorités internes à intervenir. Or elles n’ont pas pris de mesures pour garantir à l’accusé une défense et une représentation effectives.
Conclusion : violation (unanimité).
La Cour estime, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 2 du Protocole no 7.
Article 41 – Le constat de violation constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral. La Cour souligne qu’un nouveau procès ou la réouverture de la procédure à la demande de l’intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée. Elle accorde une somme pour frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy