DEUXIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 72038/01
présentée par Jean-Patrick SAINT-ADAM et Edwige Millot
contre la France
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 29 novembre 2005 en une chambre composée de :
MM.I. Cabral Barreto, président,
J.-P. Costa,
V. Butkevych,
MmesA. Mularoni,
E. Fura-Sandström,
D. Jočienė,
M.D. Popović, juges,
et de Mme S. Dolle, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 décembre 2000,
Vu la décision partielle du 24 juin 2004,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, M. Jean-Patrick Saint-Adam et Mme Edwige Millot, sont des ressortissants français, nés en 1950 et 1965 et résidant à Paris et à Le Mesnil Le Roi, respectivement. Ils sont représentés devant la Cour par Me Marie-Claude Alexis, avocate à Paris.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 25 novembre 1988, le Crédit lyonnais fit au requérant une offre de prêt portant sur un montant de 400 000 francs, que l’intéressé accepta le 7 décembre 1988 ; la requérante se porta caution. En raison de difficultés financières importantes, le requérant ne fut pas en mesure d’achever de payer les sommes mises à sa charge par ce contrat. En conséquence, le 28 décembre 1992, le Crédit lyonnais l’assigna ainsi que la requérante devant le tribunal de grande instance de Dijon, aux fins notamment de les voir condamnés à payer la somme de 337 502,42 francs pour solde de ce prêt. Par un jugement du 29 novembre 1993, le tribunal donna gain de cause au Crédit lyonnais.
Le 26 décembre 1995, les requérants saisirent la cour d’appel de Dijon de ce jugement. Ils plaidaient en particulier la nullité du contrat du 7 décembre 1988, soutenant à cet égard qu’en méconnaissance de l’article 5 de la loi du 13 juillet 1979 (articles L. 312-7 et L. 312-8 du code de la consommation) l’offre de prêt ne comprenait pas un échéancier des amortissements ; ils se référaient par ailleurs à la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêts des 16 mars et 20 juillet 1994) selon laquelle le non-respect de cette disposition d’ordre public est sanctionnée non seulement par la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, mais encore par la nullité du contrat de prêt. Le Crédit lyonnais invoqua le bénéfice de l’article 87-I de le loi no 96-314 du 12 avril 1996 – publiée au Journal Officiel du 13 avril 1996 – aux termes duquel, « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l’article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l’échéancier des amortissements prévues par le 2o alinéa de l’article L. 312-8 du même code, dès lors qu’elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leurs variations ».
Le 28 mai 1998, la cour d’appel de Dijon prononça la nullité du contrat de prêt litigieux, dit que chaque partie restituerait à l’autre les sommes reçues en exécution de ce contrat, déclara valable le cautionnement de la requérante, et la dit solidairement tenue à restitution. L’arrêt est ainsi motivé :
« (...)
Attendu (...) que le Crédit lyonnais ne conteste pas ne pas avoir remis de tableau d’amortissement à M. Saint-Adam avec l’offre de prêt, celle-ci indiquant toutefois que le prêt doit être remboursé en 144 échéances mensuelles de 4 905,22 francs ;
Attendu que la loi du 12 avril 1996 a réputé régulières, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les offres de prêt émises avant le 31 décembre 1994 qui ne comportaient pas de tableau d’amortissement, lorsqu’elles contiennent ces précisions ; qu’incontestablement, il faut conclure, ce qu’avait du reste considéré la jurisprudence, que l’article L. 313-8 du code de la consommation impose au prêteur, à peine de nullité du contrat, de remettre à l’emprunteur, avec l’offre de prêt, un tableau d’amortissement ; que cette loi a donc validé a posteriori, en cours de procédure, le contrat de prêt litigieux, qui était nul lorsqu’il a été formé ;
Attendu que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrée par l’article 6 de la Convention (...) s’opposent à toute ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le déroulement judiciaire d’un litige (Cour européenne des Droits de l’Homme, affaire Raffineries grecques Stran et Strastis Andreadis c. Grèce 9 décembre 1994) ; que ce serait le violer que de faire application en l’espèce de la loi suscitée ; qu’il convient en conséquence de prononcer la nullité du contrat de prêt ; que le jugement sera infirmé et le Crédit lyonnais débouté de sa demande en paiement, étant précisé qu’il appartiendra à chaque partie de restituer à l’autre les sommes perçues en exécution de celui-ci ;
Attendu que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la nullité du contrat de prêt n’entraîne pas, ipso facto, celle du cautionnement, la caution demeurant tenue de l’obligation de restituer ; que la régularité de celui-ci doit donc être examinée ;
Attendu que sur le contrat de prêt, Mme Millot a porté sa signature dans le cadre accord caution, après l’avoir seulement fait précéder de la mention manuscrite « bon pour accord » ; que cette mention, non conforme aux exigences de l’article 1326 du code civil, constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit, qui se trouve complété par les signatures et mentions manuscrites « lu et approuvé » qu’elle a apportées, tant sur l’offre de prêt du 25 novembre 1988 que sur la promesse d’affectation hypothécaire du 7 décembre 1988 ; que le cautionnement étant valable, elle sera tenue solidairement avec M. Saint-Adam à restitution ;
(...) »
Par un arrêt du 20 juin 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation cassa et annula l’arrêt du 28 mai 1998, en ses dispositions autres que celle par laquelle il déclarait valable le cautionnement de Mme Millot, et renvoya dans cette limite cause et parties devant la cour d’appel de Besançon. Quant à l’application en l’espèce de l’article 87-I de le loi no 96-314 du 12 avril 1996, l’arrêt de la Cour de cassation souligne ce qui suit :
« (...)
Attendu (...) que l’intervention du législateur, dans l’exercice de sa fonction normative, n’a eu pour objet que de limiter, pour l’avenir, la portée d’une interprétation jurisprudentielle et non de trancher un litige dans lequel l’Etat aurait été partie ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé [l’article 6 § 1 de la Convention], par fausse application et [l’article 87-I de la loi du 12 avril 1996], par refus d’application ;
(...) »
Par un arrêt du 12 décembre 2001, la cour d’appel de Besançon confirma le jugement du tribunal de grande instance de Dijon du 29 novembre 1993 en ce qu’il déclarait valide le prêt souscrit par le premier requérant et condamnait la seconde requérante conjointement au paiement des sommes dues.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans l’affaire Lecarpentier c. France ((déc), no 67847/01, 3 mai 2005).
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de l’application rétroactive en leur cause, en cours de procédure, de l’article 87-I de la loi no 96-314 du 12 avril 1996.
EN DROIT
Les requérants se plaignent de l’adoption de la loi no 96-314 du 12 avril 1996, dont l’article 87-I précise que les offres de prêts mentionnées à l’article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l’échéancier des amortissements prévues par l’article L. 312-8 du même code, dès lors qu’elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leurs variations. Ils dénoncent l’application rétroactive de cette disposition en leur cause, faisant valoir que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable s’opposent à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice et dans le dénouement des procédures en cours. Ils estiment que cette loi a été adoptée en vue de contrecarrer la jurisprudence de la Cour de cassation qui retenait que l’absence d’échéancier rendait nulle l’offre de prêt, ceci afin de servir l’intérêt exclusif des établissements financiers. Ils soulignent par ailleurs qu’en leur cause, l’Etat était particulièrement intéressé à la solution du litige puisque la partie adverse, le Crédit lyonnais, était une banque nationalisée. Ils dénoncent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Le Gouvernement rappelle, en tout premier lieu, les grandes lignes de la jurisprudence de la Cour en matière de validations législatives. Il se réfère à cet égard aux arrêts suivants : Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-B ; Papageorgiou c. Grèce du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC] nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII ; Forrer-Niedenthal c. Allemagne, no 47316/99, 20 février 2003 ; OGIS-Institut Stanislas et autres c. France, 27 mai 2004, nos 42219/98 et 54563/00. Il souligne qu’en l’espèce, à la différence de ces précédentes affaires, même si le Crédit lyonnais était une banque nationale à l’époque de l’intervention du législateur, l’Etat n’était pas partie au litige et ne défendait en aucune manière ses intérêts propres. Il précise que les pouvoirs publics sont restés extérieurs aux procédures et neutres à l’égard des parties, et que le nouveau régime juridique issu de la loi du 12 avril 1996 s’applique aux relations de droit privé entre emprunteurs et établissements bancaires. Par ailleurs, cette loi ne serait pas « une loi de circonstance » destinée à s’immiscer dans des relations contractuelles préexistantes ou dans la bonne administration de la justice, puisqu’elle ne viserait qu’à limiter, de façon générale, la portée de l’interprétation jurisprudentielle de la notion « d’échéancier des amortissements », intervention purement normative qui relèverait de la compétence naturelle du législateur.
Le Gouvernement rappelle ensuite que la Cour a jugé que des motifs d’intérêt général peuvent légitimer l’intervention du pouvoir législatif dans le déroulement d’une instance judiciaire en cours pour autant que l’Etat n’est pas directement impliqué dans le litige (Forrer-Niedenthal, précité) ; or, en l’espèce, un tel motif d’intérêt général, très clairement rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 avril 1996, existait bien : la nouvelle loi avait pour objectif de sauvegarder l’équilibre financier du système bancaire, afin de ne pas mettre en péril l’activité économique en général, ce que jugea également la Cour de cassation dans son arrêt du 29 avril 2003.
Ainsi, selon le Gouvernement, la loi du 12 avril 1996 poursuivait un but légitime ; par ailleurs, la disposition litigieuse de cette loi n’emportait aucune conséquence excessive puisque, d’une part, elle ne remettait pas en cause les décisions passées en force de chose jugée et, d’autre part, ne réputait régulières que certaines offres de prêts émises préalablement (c’est-à-dire celles qui, au regard du contenu de l’échéancier des amortissements, n’étaient pas totalement conformes à l’interprétation que la jurisprudence avait donnée de cette notion avant la loi nouvelle). Le Gouvernement en déduit que le législateur est intervenu de façon raisonnable et proportionnée.
Selon les requérants, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, d’une part la jurisprudence de la Cour sanctionne tout comportement inéquitable – dont l’ingérence du législateur dans le domaine de compétence de l’autorité judiciaire – sans qu’il y ait à distinguer si l’Etat est ou non partie à la procédure dont il est question, d’autre part, la Cour n’a validé certaines immixtions d’Etats dans des procédures judiciaires en cours que dans des conditions restrictives, non remplies en l’espèce. Ils ajoutent que la loi du 12 avril 1996 interdit désormais aux contentieux qui ne sont pas achevés au 31 décembre 1994 le bénéfice du droit positif applicable tel qu’il était clairement fixé par la loi du 13 juillet 1979 et appliqué par les juridictions.
Les requérants ajoutent qu’aucun motif impérieux d’intérêt général ne justifiait une telle ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice. Ils soulignent à cet égard que le Gouvernement ne démontre pas que l’application du droit positif antérieur aurait eu des conséquences catastrophiques pour les établissements bancaires et l’économie en général. En réalité, la sanction que les juridictions infligeaient étant la nullité du prêt, les parties se trouvaient remise dans l’état où elles se trouvaient avant le contrat : si l’établissement bancaire peu scrupuleux devait rembourser les intérêts contractuels perçus, le consommateur devait, lui, restituer le montant du prêt qui lui avait été accordé. Les conséquences évoquées par le Gouvernement se seraient ainsi résumées à la perte d’une partie des importants bénéfices réalisés par ceux des établissements bancaires qui avaient choisi d’adopter un comportement contestable.
Les requérants ajoutent en particulier qu’en l’espèce, à la différence des circonstances de l’affaire OGIS-Institut Stanislas et autres citée par le Gouvernement, la loi du 13 juillet 1979 précisait l’obtention du droit et ses limites, l’interprétation jurisprudentielle de celle-ci n’était pas douteuse de sorte qu’il n’y avait pas de vide juridique, et les demandeurs n’avaient pas agi devant les tribunaux judiciaires pour profiter d’une carence du pouvoir réglementaire mais pour faire respecter leurs droits tels qu’ils résultaient du droit positif applicable.
La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit qu’il ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare le restant de la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
S. DolleI. Cabral Barreto
GreffièrePrésident
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