RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 357
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE N° 25650/94
Santandrea M. ET L. CONTRE l'Italie
(adoptée par Comité des Ministres le 9 juin 1999,
lors de la 672e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 30 novembre 1998 conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 28 septembre 1994 par deux ressortissants italiens, M. Marco Santandrea et M. Luca Santandrea, contre l'Italie ;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 12 janvier 1999 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention ;
Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 20 mai 1998, les requérants se sont plaints de l'illégalité de la privation de liberté dont ils avaient fait l'objet pendant environ 30 heures après que le juge chargé de l'enquête préliminaire eut ordonné leur libération immédiate ;
Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe 1, de la Convention ;
Attendu que lors de la 672e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 9 juin 1999, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 5, paragraphe 1, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire ;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.
Full & Egal Universal Law Academy