Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1991
Santilli c. Italie - 11634/85
Arrêt 19.2.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ : notification au défendeur de la citation à comparaître.
Terme : dépôt de l'arrêt de la cour d'appel.
Résultat : six ans et neuf mois environ.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, qui, en l'occurrence, commandent une évaluation globale.
Affaire présentant une certaine complexité et parties à l'origine d'un ajournement, mais juridiction de première instance ayant ménagé de longs délais entre les audiences et témoigné d'une inactivité totale pendant près de deux ans.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
Conclusion : non-lieu à examen du grief (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage
Dommage matériel : rejet de la demande.
Dommage moral : octroi d'une indemnité.
B.Frais et dépens
Devant la Cour : remboursement partiel.
Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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