COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38477/97
Santino Rizzo
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 octobre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38477/97 introduite le 18 novembre 1994 contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1915 et décédé le 29 juillet 1996. Sa femme, Mme Raffaela Bentivenga, ainsi que ses enfants, MM. Vito Ferdinando Rizzo, Ferdinando Rizzo et Mme Stella Rizzo ont continué la procédure devant la Commission. Ils sont représentés devant la Commission par Maître Domenico De Sio, avocat à Salerne.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 décembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 8 juillet 1998 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 octobre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 2 juillet 1990, le requérant assigna trois personnes ainsi que trois compagnies d'assurances devant le tribunal de Salerne, afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
7.La mise en état de l'affaire commença le 14 novembre 1990 et se termina, quatre audiences plus tard, le 26 mars 1992 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 23 novembre 1993. A cette date, la procédure fut interrompue car une des compagnie d'assurances avait été mise en liquidation.
8.Le requérant reprit la procédure le 15 décembre 1993, et l'audience de plaidoiries fut prévue pour le 16 mai 1995. Cette audience ne se tint pas, car ce jour-là les avocats faisaient grève et l'audience fut remise au 4 février 1997. Entre-temps, le 29 juillet 1996, le requérant décéda. Le jour de l'audience de plaidoiries, la procédure fut interrompue suite au décès d'un avocat défendeur.
9.Les quatre héritiers du requérant reprirent la procédure le 28 novembre 1998 et la nouvelle audience de plaidoiries fut fixée au 15 décembre 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 2 juillet 1990 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de huit ans et trois mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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