QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 47780/99
présentée par Enzo et Luigi Santorum
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 29 juin 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.B. Conforti,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 15 janvier 1997 (Enzo) 13 janvier 1998 (Luigi) et enregistrée le 27 avril 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1945 et 1944, et résidant à Grottaferrata (Rome) ou Turin. Ils sont représentés devant la Cour par Me Carolina Lucia Virgara, avocate à Rome.
Le 22 avril 1981, les requérants assignèrent quatre personnes, auxquelles ils avaient auparavant vendu deux terrains, devant le tribunal de Rovereto (Trente) afin d'obtenir la démolition des parties des immeubles construites par les défendeurs en violation d'une servitude dont bénéficiaient les fonds des requérants.
La première audience se tint le 10 juin 1981; le conseil des requérants sollicita la nomination d'un expert. Après l'audience du 11 novembre 1981, le 11 janvier 1982 le juge de la mise en état nomma un expert. Celui-ci ayant renoncé à son mandat, le juge en désigna un autre le 31 mars 1982. La prestation de serment eut lieu le 2 juin 1982 avec la fixation au 30 octobre 1982 du délai pour le dépôt de l'expertise. Le dépôt n'étant pas intervenu, l'audience du 10 novembre 1982 fut renvoyée au 16 février 1983. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 8 juin 1983. A cette date, le juge impartit aux parties un délai au 14 décembre 1983 pour le dépôt d'observations en réponse et fixa l’audience suivante au 16 décembre 1983. Le jour venu, accueillant la demanda introduite la veille par les défendeurs, le juge de la mise en état nomma un autre expert qui prêta serment le 13 mars 1984 et se vit impartir un délai expirant le 30 mai 1984 pour s'acquitter de sa tâche. Les audiences des 13 juin et 28 novembre 1984 furent renvoyées afin de permettre aux parties de présenter leurs observations.
Le 10 avril 1985, les parties ayant sollicité l'admission de preuves par témoins, le juge de la mise en état soumit la demande au tribunal qui la rejeta le 18 mai 1985 et invita les parties à présenter leurs conclusions devant le juge de la mise en état le 13 novembre 1985. Le 18 décembre 1985, le juge fixa l'audience de plaidoiries devant la chambre compétente du tribunal au 17 décembre 1986. Cette audience fut remise d'office au 14 décembre 1988. Le 2 janvier 1989, le tribunal renvoya l'affaire au 14 juin 1989 devant le juge de la mise en état afin qu'il interrogeât les parties. Toutefois, en raison d’un renvoi d’office cette audition se tint le 21 juin 1989.
Le 29 juin 1989, le tribunal, saisi par le juge de la mise en état en raison de la découverte de l'existence d'une autre procédure pendante entre les mêmes parties devant la cour d'appel de Trente et portant sur l'annulation de la vente des terrains objet de la servitude, suspendit la procédure.
La procédure pendante s'étant terminée, les parties comparurent devant le juge de la mise en état à l'audience du 27 janvier 1993, puis présentèrent leurs conclusions les 28 avril et 19 mai 1993. A cette dernière date, le juge fixa l'audience de plaidoiries devant la chambre compétente du tribunal au 23 mars 1994.
Le 25 mars 1994, estimant nécessaire un complément d'expertise, le tribunal convoqua les parties devant le juge de la mise état pour le 24 mai 1994.
L'expert n'ayant pas été invité à comparaître, l'audience dut être reportée au 8 juin 1994 puis au 28 juin suivant en raison de l'empêchement dudit expert. Le jour venu, le juge fixa au 30 septembre 1994 la date limite pour le dépôt d’un complément d'expertise. Les audiences des 19 octobre 1994 et 7 décembre 1994 furent reportées pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur l'expertise. Les conclusions furent présentées les 22 février, 20 septembre et 22 novembre 1995. Par ailleurs, l'audience du 31 mai 1995 avait dut être renvoyée à cause de la grève des avocats. Le 22 novembre 1995, le juge de la mise en état fixa l'audience de plaidoiries devant la chambre compétente du tribunal au 23 octobre 1996.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 26 octobre 1996, le tribunal fit droit à la demande des requérants.
Le 28 janvier 1997 les défendeurs interjetèrent appel du jugement devant la cour d’appel de Trente. Après l'audience du 2 mai 1997, les parties présentèrent leurs conclusions le 3 octobre 1997. Par un arrêt du 7 juillet 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 28 juillet 1998, la cour rejeta l’appel de la partie défenderesse.
Le 21 décembre 1998, la partie défenderesse se pourvut devant la Cour de cassation. Le 22 janvier 1999, les requérants formèrent un pourvoi incident.
Selon les informations fournies par le gouvernement, l’affaire était encore pendante devant la Cour de cassation au 23 juillet 1999.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, comprenant trois instances, a débuté le 22 avril 1981 et était encore pendante à ce jour.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de dix-huit ans et trois mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
Greffier Président
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