QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 35586/97
présentée par Cassiano SANTOS[Note1]
contre le Portugal[Note2]
La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en chambre le 8 décembre 1998 en présence de
M.M. Pellonpää, président,
M.G. Ress,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.J. Makarczyk,
M.I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić
MmeS. Botoucharova, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 4 février 1997 par Cassiano SANTOS [Note3] contre le Portugal et enregistrée le 9 avril 1997 sous le n° de dossier 35586/97 ;
Vu les rapports prévus à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le 5 février 1998 et les observations en réponse présentées par le requérant le 3 avril 1998 ;
Après en avoir délibéré ;
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant portugais né en 1935 et résidant à Lisbonne. Il est avocat.
Devant la Cour, le requérant agit en personne.
L'action intentée par le requérant était une plainte pénale pour l'émission d'un chèque sans provision.
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :
Le 20 juin 1991, le requérant déposa sa plainte devant le parquet de Lisbonne.
Le 7 mai 1993, il déposa une demande en dommages et intérêts à l'encontre de l'accusée.
La procédure est actuellement pendante devant le tribunal criminel de Lisbonne.
GRIEF
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
PROCÉDURE
La requête a été introduite le 4 février 1997 et enregistrée le 9 avril 1997.
Le 3 décembre 1997, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 5 février 1998 et le requérant y a répondu le 3 avril 1998.
A compter du 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, et en vertu de l’article 5 § 2 de celui-ci, la requête est examinée par la Cour conformément aux dispositions dudit Protocole.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. La période à considérer à l'égard de l'article 6 § 1 de la Convention a débuté le 7 mai 1993, date du dépôt de la demande en dommages et intérêts (cf. Cour eur. D.H., arrêt Casciaroli c. Italie du 27 février 1992, série A n° 229-C, p. 31, § 16). La procédure litigieuse est à ce jour encore pendante. Elle a déjà duré cinq ans et sept mois.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable », au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
La Cour estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerMatti Pellonpää
GreffierPrésident[Note4]
[Note1]Attention, ne mettre que les initiales si non public. prénom et, en majuscules le nom de famille ; nom corporatif en majuscules ; pas de traduction des noms collectifs.
[Note2]Première lettre du pays en majuscule. Mettre l’article selon l’usage normal de la langue.
[Note3]En minuscules.
[Note4]On met aussi “Président(e)” si la présidence n’est pas exercée par le président de section (vice-président de section ou juge ayant préséance).
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