Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 152
Mai 2012
Santos Nunes c. Portugal - 61173/08
Arrêt 22.5.2012 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Manque de diligence des autorités dans l’exécution de la décision accordant au père biologique la garde de son enfant soustraite par des tiers : violation
En fait – Le requérant eut une relation occasionnelle avec une ressortissante brésilienne de laquelle naquit, en 2002, une fille. En 2003, il reconnut sa paternité à la suite d’une expertise génétique et introduisit une demande d’attribution de l’autorité parentale auprès du ministère public. Il apparut lors de la procédure que la fillette avait été confiée à la garde d’un couple portugais par sa mère. Lors de leur audition, les époux G. précisèrent que la mère leur avait confié son bébé faute de moyens financiers pour l’élever et après avoir signé une déclaration de consentement. Ne pouvant pas procréer, ils se sont ensuite inscrits comme candidats à l’adoption. En juillet 2004, le juge accorda la garde de l’enfant au requérant. Il précisa notamment que, si la situation économique des époux G. était meilleure que celle du requérant, ils avaient toutefois recueilli l’enfant faisant fi des lois et règlements applicables. Peu après, le requérant demanda au tribunal l’exécution forcée de la décision alléguant que les époux G. avaient refusé de lui confier l’enfant. En 2006, les tentatives de retrouver la fillette étant restées infructueuses, le juge attribua un caractère d’urgence à la procédure et M. G. fut placé en détention provisoire. Mme G. se plia alors à la demande du juge de faire examiner l’enfant à l’hôpital. En 2007, à la suite de cet examen, le juge fixa une période transitoire en vue de l’exécution du jugement attribuant la garde au requérant. L’enfant resta avec les époux G. mais le requérant se vit attribuer un droit de visite. La fillette lui fut remise en décembre 2008. En janvier 2009, après un entretien avec l’enfant, le juge mit fin à la période transitoire et décida qu’elle vivrait dorénavant avec le requérant. Un droit de visite aux époux G. fut fixé ultérieurement. Ceux-ci furent tous deux poursuivis pénalement et condamnés pour soustraction d’enfant à la peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts au requérant.
En droit – Article 8 : Quatre années et cinq mois se sont écoulés avant que la décision judiciaire accordant la garde de l’enfant au requérant ait été exécutée. Le déroulement de la procédure a été marqué par le manque de coopération du couple G., qui s’était dérobé successivement aux nombreuses convocations des autorités judiciaires et de police. L’affaire n’a été traitée en priorité qu’à compter de juin 2006, malgré le fait que le requérant avait alerté les autorités sur le manque de coopération du couple dès juillet 2004. En outre, la Cour s’étonne de l’absence de résultat des efforts des autorités de police en vue de retrouver la trace de l’enfant. Il a fallu attendre la mise en détention provisoire de M. G. pour que Mme G. présente l’enfant aux autorités. Cette affaire était particulièrement délicate en raison des retombées médiatiques et de sa nouveauté. En effet, la situation allait au-delà d’un conflit entre les parents biologiques ou entre ceux-ci et l’Etat dans la mesure où des tiers étaient impliqués. Cependant, ceci ne dispensait pas les autorités de leurs obligations positives découlant de l’article 8. Il est vrai qu’à partir de 2007, et malgré quelques vicissitudes, les juridictions internes se sont appliquées, de bonne foi, à préserver le bien-être de l’enfant. Toutefois, les autorités portugaises ont omis de déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter les droits du requérant, méconnaissant ainsi son droit au respect de sa vie familiale.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 15 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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