Communiquée le 2 décembre 2020
Publié le 21 décembre 2020
TROISIÈME SECTION
Requête no 7588/20
Marta SANZ CASADO contre l’Espagne
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent la fixation d’une limite d’âge maximale pour se porter candidat à un concours en vue de pourvoir des postes au corps de police de la Communauté Autonome du Pays Basque (Ertzaintza), dans l’échelle basique, fixée à 35 ans. De l’avis des requérants, cette limite d’âge est discriminatoire. Les requérants réussirent les épreuves physiques et médicales pour accéder au poste ; ils furent toutefois recalés en raison de leur âge. Les requérants invoquent les articles 6, 13 et 14 de la Convention et 1 du Protocole no 12 et s’estiment victimes d’une discrimination en raison de leur âge.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils été victimes d’une différence de traitement fondée sur leur âge, contraire aux articles 14 de la Convention et article 1 du Protocole no 12 ? Dans l’affirmative, la différence de traitement poursuivait-elle un but légitime, et avait-elle une justification raisonnable ?
2. La cause des requérants a-t-elle été entendue équitablement et au moyen d’un recours effectif comme l’exigent les articles 6 § 1 et 13 de la Convention ?
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
1
7588/20
Sanz Casado c. Espagne
24/01/2020
Marta SANZ CASADO
1977
Bizkaia
Javier GARCIA ESPINAR
2
7590/20
Artimez Perez et Olalde Ibanez de Gauna c. Espagne
24/01/2020
Martin Gonzaga ARTIMEZ PEREZ
1977
Portugalete Vizcaya
Javier GARCIA ESPINAR
3
27373/20
Martínez Silva c. Espagne
23/06/2020
Juan Carlos MARTÍNEZ SILVA
1980
Urretxu
Javier GARCIA ESPINAR
4
27438/20
Agesta García c. Espagne
24/06/2020
Arkaitz AGESTA GARCÍA
1978
Hondarribia
Javier GARCIA ESPINAR
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