Communiquée le 13 juin 2014 et le 2 octobre 2019
TROISIÈME SECTION
Requête no 50514/13
Martín SAQUETTI IGLESIAS
contre l’Espagne
introduite le 29 juillet 2013
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans les faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
Sans préjudice des observations fournies par les parties, l’examen effectué par le Tribunal constitutionnel a-t-il rempli les exigences du droit à un double degré de juridiction reconnu à l’article 2 § 1 du Protocole no7 à la Convention ?
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