Communiquée le 30 mai 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 53100/11
Nakifet SARAÇ et autres
contre la Turquie
introduite le 25 juillet 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne des allégations de mauvais traitements que les requérants auraient subis lors de leur arrestation. La liste des requérants, qui résident à Kocaeli et qui sont représentés par Me Ü. Erdem figurent en annexe.
Les requérants font partie d’un groupe auquel des logements sociaux avaient été attribués à la suite d’un tremblement de terre en 1999.
Le 8 août 2010, alors qu’ils tentaient d’accéder sur les lieux d’un meeting tenu par le premier ministre de l’époque pour attirer son attention sur leur situation, les agents des forces spéciales de la direction de sûreté de Kocaeli intervinrent pour les en empêcher et les arrêtèrent.
Les rapports médicaux établis le jour même par l’hôpital civil de Kocaeli concernant dix requérants indiquaient principalement les séquelles suivantes :
Ülkü Karahan : Une limitation de mouvement et douleurs à la cheville droite, trois rougeurs de 5 – 7 cm sur la face interne du bras gauche.
Nakifet Saraç : Une douleur à l’inspiration et à l’expiration, trois – quatre rougeurs de 2 – 3 cm sur la poitrine et deux – trois rougeurs de 2 – 3 cm sur la nuque.
Huriye Özdemir : Une séquelle sur le dos au niveau de la taille, il est conseillé à l’intéressée de se rendre au service d’orthopédie.
Leyla Dinler : Une douleur à la palpation du bras gauche.
Ayfer Tağcı : Une douleur à la taille, il est conseillé à l’intéressée de se rendre au service de neurochirurgie.
Recep Or : Rougeurs sur les deux coudes.
Müzeyyen Şahin : Un bleu de 10 x 10 cm sur la face interne du bras gauche.
Çisem Uğur : Quatre – cinq rougeurs sur les bras et un bleu de 1 – 2 cm sur la face externe du bras gauche.
Şeniz Demir : Une rougeur sur le bras gauche et des rougeurs et égratignures sur le cou et le front.
Nejla Azak : Une hernie de 10 x 10 cm au niveau de l’abdomen.
À la suite d’une plainte déposée par les intéressés contre les agents de police, le 20 octobre 2010, le procureur de Kocaeli rendit un non-lieu qui fut confirmé par la cour d’assises de Sakarya le 7 janvier 2011. Un document émanant du greffe du parquet de Kocaeli fait état de la disparition de l’attestation de notification de cette dernière décision. Les requérants affirment aussi avoir eu connaissance de celle-ci le 7 février 2011.
Le 13 octobre 2011, le procureur de Kocaeli rendit non-lieu dans le cadre des poursuites engagées à l’encontre des requérants pour infraction à la loi no 2911 relative aux réunions et cortèges publiques au motif que les intéressés n’avaient pas eu l’intention d’organiser une manifestation non autorisée et que, partant, les éléments constitutifs de l’infraction qui leur était reprochée n’étaient pas réunies.
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants dénoncent les mauvais traitements qu’ils ont subis aux mains de la police.
Ils soutiennent aussi avoir été privés de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 c) de la Convention.
Enfin, se situant sur le terrain des articles 10 et 11, ils se plaignent d’une atteinte à leur droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ?
2. Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 114 à 123, CEDH 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
3. Les requérants ont-ils été privé de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 c) de la Convention ? Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes qui s’offraient à eux, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, pour contester leur arrestation ?
4. Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique des requérants au sens des articles 10 § 1 et 11 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 10 § 2 et 11 § 2 ?
ANNEXE
Nakifet SARAÇ est une ressortissante turque née en 1956, résidant à İzmit et représentée par M.Ü. Erdem Nejla AZAK est une ressortissante turque née en 1946, résidant à İzmit et représentée par M.Ü. Erdem Şeniz DEMİR est une ressortissante turque née en 1979, résidant à İzmit et représentée par M.Ü. Erdem Leyla DİNLER est une ressortissante turque née en, 1962 résidant à İzmit et représentée par M.Ü. Erdem Sevim KARABULUT est une ressortissante turque née en 1961, résidant à İzmit et représentée par M.Ü. Erdem Ülkü KARAHAN est une ressortissante turque née en 1963, résidant à İzmit et représentée par M.Ü. Erdem Recep OR est un ressortissant turc né en 1986, résidant à İzmit et représenté par M.Ü. Erdem Hüriye ÖZDEMİR est une ressortissante turque née en 1962, résidant à İzmit et représentée par M.Ü. Erdem Müzeyyen ŞAHİN est une ressortissante turque née en 1953, résidant à İzmit et représentée par M.Ü. ErdemAyfer TAĞCI est une ressortissante turque née en 1968, résidant à İzmit et représentée par M.. ErdemÇisem UĞUR est une ressortissante turque née en 1978, résidant à İzmit et représentée par M.Ü. ErdemKadife YILDIRIMER est une ressortissante turque née en 1973, résidant à İzmit et représentée par M.Ü. Erdem
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