Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Avril 1994
Saraiva de Carvalho c. Portugal - 15651/89
Arrêt 22.4.1994
Article 6
Article 6-1
Tribunal impartial
Condamnation par un tribunal présidé par le magistrat qui a auparavant, comme juge chargé de l'affaire, rendu le despacho de pronúncia : non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Rappel de la jurisprudence de la Cour sur la notion de tribunal "impartial".
Critère subjectif : impartialité personnelle du juge non contestée.
Critère objectif : le despacho de pronúncia constitue une décision intérimaire qui n'équivaut pas à un renvoi à un jugement, le juge n'accomplissant aucun acte d'instruction ou d'accusation et se bornant, à ce stade initial de la procédure, à s'assurer de l'existence d'indices suffisants - la décision de laisser un accusé en détention provisoire ne peut légitimer des appréhensions concernant l'impartialité du juge que dans des circonstances spéciales non vérifiées en l'occurrence - doutes de l'intéressé objectivement non justifiés.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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