rÉsolution INTÉRIMAIRE DH () 389
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE N° 27870/95
SARDA CONTRE LA FRANCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 novembre 1998,
lors de la 647e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 4 mars 1998 conformément à l'article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 8 juin 1995 par un ressortissant français, M. Jacques Sarda contre la France ;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 7 mai 1998 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 de la Convention ;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 9 avril 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives ;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
Attendu que lors de la 647e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention et fait sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 12 novembre 1998, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire ;
Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article 32 de la Convention, en vue de l'adoption de la résolution finale.
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