Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 61
Février 2004
Sardine c. Russie (déc.) - 69582/01
Décision 12.2.2004 [Section I]
Article 35
Article 35-1
Délai de six mois
Annulation d’une décision de justice définitive dans le cadre du recours en ‘ordre de contrôle’: irrecevable
En fait: Le requérant engagea une action civile dans laquelle il revendiqua la qualité de victime des essais nucléaires, laquelle lui fut reconnue par le tribunal de district. Le jugement définitif en faveur de l’intéressé fut finalement infirmé par le présidium du tribunal régional dans le cadre d’un recours « en ordre de contrôle ». Statuant à nouveau sur la demande, le tribunal de district débouta le requérant.
Irrecevable: Etant donné l’absence de tout recours effectif contre une décision adoptée dans le cadre d’une procédure « en ordre de contrôle » à l’époque des faits, l’infirmation même du jugement définitif déclenche le calcul du délai de six mois: tardiveté.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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