Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 256
Novembre 2021
Särgava c. Estonie - 698/19
Arrêt 16.11.2021 [Section III]
Article 8
Article 8-1
Respect de la correspondance
Garanties procédurales insuffisantes pour protéger des données couvertes par le secret professionnel lors de la saisie puis de l’examen de l’ordinateur et du téléphone portables d’un avocat : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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