Communiquée le 30 mars 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 3920/10
İlyas SARI
contre la Turquie
introduite le 15 décembre 2009
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la perte d’audition du requérant lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire dans l’artillerie de l’armée de terre.
Soutenant que sa perte d’audition totale à l’oreille gauche et partielle à l’oreille droite était liée au fait qu’il avait activement participé aux tirs d’obus dans l’armée, le requérant saisit l’administration d’une demande d’octroi de pension d’invalidité. N’ayant pas eu de réponse, il intenta une action devant la Haute Cour administrative militaire. Il fut débouté de sa demande sans qu’une expertise médicale indépendante ait été ordonnée par la Haute Cour avant de statuer sur le fond de l’affaire.
Le requérant invoque une violation des articles 6, 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1.
L’article 6 pose problème : l’allégation du manque d’indépendance et d’impartialité de la Haute Cour administrative militaire doit être communiquée au gouvernement défendeur, conformément à la jurisprudence de la Cour en la matière (Tanışma c. Turquie, no 32219/05, §§ 68-84, 17 novembre 2015).
L’absence de demande d’expertise médicale par la Haute Cour avant de statuer sur le fond de l’affaire peut, dans les circonstances de la présente espèce, poser problème sous l’angle du volet procédural de l’article 8 de la Convention.
Par conséquent, il est proposé de communiquer au gouvernement défendeur la requête sur la base des questions ci-dessous.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La Haute Cour administrative militaire qui a connu de la cause des requérants, pouvait-elle passer pour indépendante et impartiale comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention (Tanışma c. Turquie, no 32219/05, §§ 68-84, 17 novembre 2015) ?
2. Compte tenu des allégations du requérant qui se plaignait d’une déficience auditive survenue lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire dans l’artillerie de l’armée de terre et de la jurisprudence de la Cour sur les différents aspects relatifs aux expertises (Aydoğdu c. Turquie, no 40448/06, §§ 96 à 100, 30 août 2016), l’absence de sollicitation d’une expertise médicale auprès d’une instance indépendante par la Haute Cour administrative militaire avant de statuer sur le fond de l’affaire, était-elle compatible dans les circonstances de l’espèce avec les exigences procédurales de l’article 8 de la Convention ?
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