Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 85
Avril 2006
Sarı et Çolak c. Turquie - 42596/98
Arrêt 4.4.2006 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Contact d’une personne placée en garde à vue avec ses proches : l'expulsion n'emporterait pas violation
En fait : Les requérants furent maintenus en garde à vue plus de sept jours puis condamnés. Ils se plaignent de la durée et de la nature incommunicado de leur garde à vue.
En droit : Article 5(3) – Il n’était pas nécessaire de détenir les requérants pendant plus du délai légal de sept jours avant de les traduire devant un juge.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 8 – Les requérants se plaignent de n’avoir pu rentrer en contact avec leur famille le temps de leur garde à vue incommunicado de plus de sept jours. Avant 2002, aucune disposition légale ne régissait la question des contacts entre une personne détenue en garde à vue et les membres de sa famille ou d’autres personnes extérieures. Si les requérants ne sont pas en mesure de prouver un quelconque refus de les autoriser à prendre contact avec leur famille, les modalités d’une telle mise en contact ne sont pas non plus clairement définies. Le Gouvernement ne précise pas de quels moyens les requérants disposaient pour communiquer rapidement avec leur famille suite à leur placement en garde à vue. Il n’y a pas eu de cadre législatif assurant une protection concrète et effective contre une violation de l’article 8.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – La Cour accorde des sommes pour préjudice moral et frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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