DEUXIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 38870/02
présentée par Cengiz SARIKAYA
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 3 novembre 2005 en une chambre composée de :
MM.J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
V. Butkevych,
MmeD. Jočienė,
M.D. Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 26 août 2002,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Cengiz Sarikaya, est un ressortissant turc, né en 1970. Lors de l’introduction de la requête, il était détenu à la prison de type F de Bolu. Il est représenté devant la Cour par Mes H. Yazgan et M. Alagöz, avocats à Istanbul.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 5 juillet 1993, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue notamment pour appartenance à une organisation illégale, à savoir le Mouvement Islamique (İslami Hareket), meurtre, vol et port d’arme illégale.
Le 13 juillet 1993 fut dressé un procès-verbal d’établissement des faits relatant l’arrestation du requérant, ses déclarations faites lors d’un interrogatoire préliminaire, les différentes infractions reprochées ainsi que le contenu de procès-verbaux de déplacement sur les lieux. Selon les termes de ce procès-verbal, le requérant aurait été blessé alors qu’il tentait de prendre la fuite en se jetant hors du véhicule assurant son transport, lors d’un déplacement sur des lieux, par lui désigné, aux fins de rassemblement de preuves. Il subit une intervention chirurgicale en raison d’un hématome épidural temporal droit à l’hôpital public de Kartal.
Le 23 juillet 1993, le juge assesseur près le tribunal correctionnel de Bursa prononça la détention provisoire par contumace du requérant, alors sous surveillance post-opératoire au service des soins intensifs de l’hôpital de Kartal.
Le 24 septembre 1993, le requérant fut transféré à l’hôpital public de Bayrampaşa, lequel possède des chambres pour détenus et condamnés.
Le 9 novembre 1993, le médecin chef près cet hôpital établit un rapport médical aux termes duquel le requérant souffrait d’une hémiparésie spastique du côté droit ainsi que d’une aphasie motrice, de sorte qu’il lui était impossible de communiquer verbalement. Soulignant que le requérant avait besoin de suivre un programme de réhabilitation particulier, il conseilla son transfert au sein d’un hôpital bénéficiant d’un tel programme ou, à défaut, qu’il soit soigné au sein de sa famille.
Le 2 décembre 1993, un neurologue établit un rapport médical quant à l’état du requérant et constata que celui-ci ne pouvait utiliser son bras droit de manière fonctionnelle, souffrait d’une aphasie partiellement guérie, était en mesure de comprendre des ordres simples, ce qu’il lisait, et arrivait à faire comprendre certains de ses besoins en écrivant des mots simples. Il souligna cependant une déficience de la capacité du requérant à s’exprimer verbalement, de sorte qu’il était difficile de communiquer avec lui.
Le 3 décembre 1993, le père du requérant saisit le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul (« le procureur de la République ») d’une demande tendant à la levée de la décision de détention provisoire prononcée par contumace.
Le 6 décembre 1993, le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul (« la cour de sûreté de l’Etat ») ordonna, in facie, le placement du requérant en détention provisoire.
Le 14 février 1994, le médecin chef près l’hôpital public de Sağmacılar établit un rapport médical concluant à l’incapacité du requérant à s’exprimer verbalement et au caractère permanent de cet état, eu égard à la gravité des dommages causés par son traumatisme à la tête.
Le 2 mars 1994, un nouveau rapport médical, établi par trois médecins, constata l’impossibilité pour le requérant de s’exprimer de manière compréhensible en raison d’une aphasie motrice et qu’il ne pouvait marcher qu’avec soutien, ce en raison d’une hémiparésie spastique du côté droit.
Le 8 avril 1994, le procureur de la République inculpa le requérant pour avoir tenté de modifier l’ordre constitutionnel par la force et requit sa condamnation en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal.
Le 18 avril 1994, le procès du requérant débuta devant la cour de sûreté de l’Etat, composée de trois juges, parmi lesquels un magistrat militaire.
Par courrier du 28 avril 1994, la direction de l’établissement pénitentiaire où le requérant était détenu saisit le procureur de la République aux fins qu’il soit statué sur le sort du requérant. A cet égard, elle précisa que ce dernier était paralysé et « alité », qu’il n’avait aucun traitement à suivre à l’hôpital, que ses besoins étaient assurés par les détenus qui partageaient sa cellule, lesquels étaient gênés de cette situation et que la prison ne comportait pas d’infirmerie. Le procureur de la République transmit ce courrier à la cour de sûreté de l’Etat.
Le 5 mai 1994, la cour de sûreté de l’Etat enjoint au procureur de la République de déférer le requérant à l’institut médico-légal aux fins d’établissement d’un rapport quant à ses possibilités de guérison ou non.
Le 8 juillet 1994, l’institut médico-légal établit un rapport aux termes duquel le requérant souffrait d’un trouble mental appelé syndrome cérébral organique chronique, survenu par suite du traumatisme subi. Il conclut cependant à la pleine capacité pénale du requérant à la date de commission des infractions reprochées.
Au cours de l’audience du 11 août 1994, le procureur de la République invita l’avocat du requérant à soumettre sa plainte quant aux agents prétendument responsables de la blessure de son client aux instances compétentes. Au terme de cette audience, la cour de sûreté de l’Etat ne se prononça aucunement sur ces allégations. Il ressort des pièces du dossier que l’avocat du requérant ne déposa pas de plainte.
Du 20 septembre 1994 au 26 avril 1996, la cour de sûreté de l’Etat tint onze audiences au cours desquelles l’avocat du requérant demanda de manière réitérée la libération provisoire du requérant ; demandes rejetées par la cour de sûreté de l’Etat.
Le 10 juin 1996, la cour d’assise de Bandirma procéda à l’audition du requérant sur commission rogatoire. A cette occasion, elle constata qu’il présentait des difficultés à s’exprimer et se contentait de nier les faits de sorte qu’elle ne pu recueillir sa déposition.
Du 20 juin au 31 octobre 1996, la cour de sûreté de l’Etat tint trois audiences. Le 31 octobre, le requérant fut déféré devant la cour, laquelle constata qu’il prononça des paroles inintelligibles et n’était pas en état d’assurer sa défense. Au cours de cette audience, l’avocat du requérant souligna que ce dernier était détenu depuis près de quatre ans et, qu’eu égard à son état, il ne présentait aucun risque de fuite. Il demanda – si sa libération provisoire n’était pas possible – qu’il soit, à tout le moins, soigné dans un hôpital. Au terme de cette audience, la cour prononça la jonction de cette affaire avec une affaire pendante devant la 3e chambre de la juridiction de céans et impliquant treize accusés, poursuivis notamment du chef d’appartenance à l’organisation incriminée.
Du 24 janvier au 19 décembre 1997, la cour de sûreté de l’Etat tint sept audiences au cours desquelles elle entendit les accusés et leurs avocats en leur défense. Au cours de cette période, l’avocat du requérant réitéra ses demandes de libération provisoire, lesquelles furent rejetées, eu égard à la nature des crimes reprochés, à l’état des preuves et à la durée de la détention. Par deux fois, les 5 novembre et 19 décembre, la cour invoqua en outre, les risques de fuite des accusés. A cette dernière date, elle accusa réception du rapport médical établi le 13 octobre 1997, par l’institut médico-légal, lequel indiquait que l’élocution du requérant était dysarthrique, mais qu’il comprenait ce qui lui était dit et pouvait s’exprimer.
Entre les 27 février 1998 et 27 janvier 1999, la cour tint six audiences au cours desquelles elle entendit les accusés et leurs avocats en leur défense. Aux termes de ces audiences, elle prononça le maintien en détention des accusés, eu égard au champ et à la nature des crimes reprochés, à l’état des preuves, au contenu du dossier et à la durée de la détention. Le 27 janvier, l’avocat du requérant saisit la cour d’une demande de transfert du requérant à l’hôpital psychiatrique de Bakirköy, soulignant pour ce faire, que celui-ci faisait montre d’agressivité envers le personnel pénitentiaire et ses camarades de cellules en raison de ses troubles psychologiques. La cour estima qu’elle n’avait pas lieu à statuer sur cette demande, celle-ci relevant de la compétence de la direction de l’établissement pénitentiaire et du procureur de la République.
Le 2 février 1999, le requérant fut déféré auprès d’un médecin après s’être brûlé avec de l’eau chaude. Le médecin conclut à sept jours de repos pour des brûlures au second degré sur le bras et le torse.
Le 7 avril 1999, la cour de sûreté de l’Etat entendit le requérant, lequel nia les faits reprochés ainsi que le contenu de sa déposition de garde à vue. Il déclara, en outre, avoir des difficultés à parler et à marcher. L’avocat du requérant déclara avoir apporté des précisions quant à l’état dans lequel se trouvait le requérant aux cours des audiences précédentes et avoir établi la nature et les circonstances dans lesquels les policiers lui avait fait subir un tel traitement. Il souligna qu’il se trouvait détenu dans des conditions nuisibles, tant pour lui que pour ses camarades de cellule.
Au cours de cette audience, la cour constata que les paroles du requérant n’étaient pas clairement compréhensibles, que sa capacité d’expression était limitée mais que ses propos étaient en état d’être compris ; qu’il ne pouvait se tenir debout et qu’il avait dû s’asseoir pour soumettre sa défense. Elle prononça le maintien du requérant en détention, eu égard à la nature des crimes reprochés et à la durée de la détention.
Du 14 juin 1999 au 21 juin 2000, la cour de sûreté de l’Etat tint sept audiences au cours desquelles elle entendit les accusés en leur défense et leurs avocats en leurs plaidoiries. Au cours de cette période, l’avocat du requérant réitéra sa demande de libération provisoire, soulignant que son client était détenu depuis près de sept ans. La cour rejeta ses demandes et prononça le maintien en détention du requérant, eu égard à la nature des crimes reprochés, à l’état des preuves et à la durée de la détention. Par deux fois, elle invoqua le contenu du dossier.
A compter du 20 août 1999, la cour de sûreté de l’Etat siégea en une chambre composée uniquement de juges civils.
Par suite de jonctions successives avec d’autres affaires, le cas du requérant fit l’objet d’une procédure impliquant quarante-cinq accusés.
Le 24 juillet 2000, la cour de sûreté de l’Etat, composée de trois juges civils, reconnut le requérant coupable d’appartenance à une organisation armée illégale et d’avoir tenté de renverser l’ordre constitutionnel. Elle le condamna en conséquence à la peine de mort, commuée en une peine de réclusion criminelle à perpétuité, soulignant que les expertises médico-légales dont le requérant avait fait l’objet attestait que ce dernier était en mesure de comprendre ce qui lui était dit et jouissait de ses facultés mentales.
Sur ce, le requérant se pourvut en cassation. Dans son mémoire en cassation, l’avocat du requérant contesta la régularité de sa garde à vue et de l’interrogatoire menée par le juge assesseur le 6 décembre 1993, alors que le requérant – dans un état semi-végétatif – se trouvait dans l’impossibilité de répondre. Il contesta en outre les circonstances dans lesquelles le requérant aurait été blessé, soulignant que la nature de ses blessures ne pouvait résulter que de coups portés à son encontre. Or, selon lui, bien que les policiers ayant dressé le procès-verbal des faits étaient responsables de l’état du requérant, il rappela qu’aucune procédure ne fut intentée à leur encontre.
Par un arrêt du 28 février 2002, prononcé le 6 mars 2002, la Cour de cassation confirma la condamnation du requérant.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soutient avoir été blessé par suite des mauvais traitements subis au cours de sa garde à vue. Son avocat soutient qu’il appartenait au procureur de la République de poursuivre les agents responsables.
2. Se fondant sur l’article 5 §§ 1 a), b) et c), 2, 3, 4 et 5 de la Convention, le requérant se plaint, en outre, de la durée de sa garde à vue et de sa détention provisoire. Il soutient, par ailleurs, ne pas avoir été informé des motifs de sa privation de liberté et ne pas avoir été en mesure, par la suite, eu égard à son état de santé, de comprendre celle-ci.
3. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue le manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’état, eu égard à la présence d’un magistrat militaire en son sein, ce jusqu’en 1999.
Il se plaint, en outre, de la durée de la procédure devant les juridictions nationales.
EN DROIT
1. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soutient avoir subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue.
Se fondant sur l’article 5 §§ 1 a), b) et c), 2, 3, 4 et 5 de la Convention, il se plaint en outre de la durée de sa détention provisoire. La Cour examinera ce grief sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention.
Enfin, invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, il allègue le manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat ayant prononcé sa condamnation et se plaint de la durée de la procédure devant les juridictions nationales.
En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
2. Invoquant l’article 5 §§ 1 a), b) et c), 2, 3, 4 et 5, le requérant soutient ne pas avoir été informé des raisons de sa privation de liberté et se plaint de n’avoir pas été aussitôt traduit devant un juge.
Eu égard à leur formulation, la Cour examinera ces griefs sous l’angle de l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention.
Quant au grief tiré de la durée de la garde à vue litigieuse, la Cour constate que celle-ci était conforme à la législation nationale et que le requérant ne disposait à l’époque, en droit turc, d’aucune voie de recours pour contester sa durée. Or, elle rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle, en l’absence de voie de recours internes, le délai de six mois court à partir de l’acte incriminé dans la requête (voir Sakik et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, § 53).
A cet égard, elle note, au vu des pièces du dossier, que la garde à vue du requérant débuta le 5 juillet 1993, pour prendre fin le 23 juillet 1993, date à laquelle fut prononcée sa détention provisoire par contumace. Or, la présente requête fut introduite le 26 août 2002.
Il s’ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Quant au défaut d’information du requérant sur les causes de sa privation de liberté, la Cour note, à la lecture des pièces du dossier, que le requérant fut interrogé par les policiers ayant procédé à son arrestation et pris part à des déplacements sur des lieux, désignés par lui, aux fins de rassemblement de preuves. Partant, il ne saurait alléguer n’avoir pas eu connaissance des motifs de son arrestation. Enfin, quant à la suite de la procédure, la Cour note que le requérant était représenté par un avocat. Il s’ensuit que ce grief apparaît manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen des griefs du requérant tirés des mauvais traitements prétendument subis, de la durée de sa détention provisoire, du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul et de la durée de la procédure pénale.
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
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