Publié le 6 avril 2021
CINQUIÈME SECTION
Requête no 24300/20
SÀRL COUTTOLENC FRÈRES
contre la France
introduite le 12 juin 2020
communiquée le 16 mars 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’annulation de délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de l’Ubaye (la « CCVU ») relatives au montant à verser à la société requérante à la suite de la décision de la CCVU de reprendre en régie l’exploitation du service de remontées mécaniques qu’exploitait la société requérante dans la station de ski de Sauze, à l’échéance de la convention de délégation de service publique conclue entre l’une et l’autre. Ces délibérations approuvaient notamment le paiement à la société requérante de 3 700 000 euros au titre de la reprise d’équipements. La société requérante indique que la station de ski de Sauze a été créée en 1934 sous l’impulsion de la famille Couttolenc, et que cette dernière y a construit des remontées mécaniques sur des terrains lui appartenant, qu’elle a exploitées sur le fondement du droit privé durant plusieurs décennies ; le service des remontées mécaniques ayant été qualifié de service public par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la société requérante avait poursuivi leur exploitation dans le cadre d’une convention de délégation de service public qui prévoyait le versement d’une indemnité en cas de reprise de l’exploitation par la CCVU à son échéance. Pour annuler les délibérations, le juge interne s’est fondé sur le principe selon lequel, lorsqu’une concession de service public met à la charge du cocontractant de l’administration les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, ces biens appartiennent, dans le silence de la convention, à la personne publique, et lui sont retournés gratuitement à l’expiration de celle-ci dès lors qu’ils ont été amortis. Il a précisé que cela s’appliquait également lorsque le cocontractant de l’administration était propriétaire des biens avant la passation de la concession (arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2018 ; arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 16 décembre 2019, statuant sur renvoi).
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la société requérante se dit victime d’une expropriation sans le versement d’une juste indemnité, en vertu d’une règle qui n’était ni accessible ni prévisible.
QUESTIONS AUX PARTIES
La société requérante a-t-elle été privée de ses biens pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? Dans l’affirmative, cette privation lui a-t-elle imposé une charge excessive ?
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