Communiquée le 29 août 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 708/18
Damir Fazylzhanovich SARMASIN
contre la Russie
introduite le 24 November 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur les conditions de détention du requérant dans la maison d’arrêt no IZ-56/2 de la région d’Orenbourg ainsi que sur la limite imposée au nombre de visites familiales dont le requérant a pu bénéficier en détention à partir du 3 avril 2017 et sur les modalités desdites visites.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention à raison des conditions de détention du requérant dans la maison d’arrêt no IZ-56/2 de la région d’Orenbourg ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de la vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, à raison de la limite imposée au nombre de visites dont il a pu bénéficier à partir du 3 avril 2017 et des modalités desdites visites eu égard, notamment, à l’absence de contact physique entre le requérant et ses proches lors des visites de ces derniers à cause d’une paroi installée dans les parloirs et à la mise sur écoute du dispositif de communication utilisé pour leurs conversations ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention (Moïsseïev c. Russie, no 62936/00, §§ 257‑259, 9 octobre 2008, Tereshchenko c. Russie, no 33761/05, §§ 128‑137, 5 juin 2014, et Andrey Smirnov c. Russie, no 43149/10, §§ 35‑57, 13 février 2018) ?
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