DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 3270/18
Hüseyin SARIÖMEROĞLU
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 15 mars 2022 en un comité composé de :
Egidijus Kūris, président,
Pauliine Koskelo,
Gilberto Felici, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu :
la requête no 3270/18 contre la Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Hüseyin Sarıömeroğlu (« le requérant ») né en 1967 et détenu à Konya, a saisi la Cour le 10 octobre 2017 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
OBJET DE l’AFFAIRE
1. La requête concerne la cessation prématurée du mandat du requérant, membre de la Cour de cassation, à la suite de l’adoption de la loi no 6723 modifiant la loi instaurant le Conseil d’État et certaines lois, adoptée le 1er juillet 2016 et publiée au Journal Officiel le 23 juillet 2016 (« Danıştay kanunu ile bazı kanunlarda değişiklik yapılmasına dair kanun »). Cette loi est entrée en vigueur dès sa publication au Journal Officiel, à savoir le 23 juillet 2016.
2. Le requérant alléguait une violation des articles 6, 8, 9, 13, 14, 17 et 1er du Protocole no1 à la Convention.
L’APPRÉCIATION DE LA COUR
3. La Cour constate que la loi litigieuse est entrée en vigueur dès sa publication au Journal Officiel, à savoir le 23 juillet 2016. Il n’existe pas en droit interne une voie de recours interne effective pour contester les dispositions de cette loi. Or, la Cour relève que le requérant a introduit sa requête le 10 octobre 2017, plus de six mois après l’entrée en vigueur de la loi concernée.
4. Il s’ensuit que la requête est tardive et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 7 avril 2022.
Hasan Bakırcı Egidijus Kūris
Greffier adjoint Président