Communiquée le 18 juin 2020
Publié le 6 juillet 2020
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 12280/18 et 48795/19
Maria SARRI et autres contre la Grèce
et Vasileia VAMVAKOPOULOU et autres contre la Grèce
introduites respectivement
le 5 mars 2018 et le 12 septembre 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent les conditions de détention des requérantes au sein de l’aile féminine de la prison de Korydallos. De plus, les requérantes toxicomanes nos 1, 2, 5, 6 et 7 de la requête no 12280/18 allèguent qu’elles auraient dû être incarcérées dans une structure adéquate à leur état de santé et que cette omission a méconnu l’article 5 § 1 de la Convention.
En outre, les requérantes nos 8 et 10 de la requête no 12280/18 ont été transférées de la prison de Korydallos vers la prison d’Eleonas, dans laquelle elles se plaignent des conditions de détention déplorables.
Enfin, eu égard aux requérantes malades nos 1, 2, 3 et 4 de la requête no 48795/19, elles se plaignent de l’absence d’un suivi médical adapté à leur état de santé.
QUESTIONS AUX PARTIES
Requêtes nos 12280/18 et 48795/19
1. Les requérantes ont-elles été soumises à des traitements inhumains ou dégradants, au vu de leur état de santé et de leurs conditions de détention dans la prison de Korydallos, en violation de l’article 3 de la Convention ?
2. Les requérantes disposaient-elles d’un recours effectif afin de contester les conditions de leur détention, conformément à l’article 3 combiné avec l’article 13 de la Convention ?
Requête no 12280/18
1. Pour ce qui est des requérantes nos 1 et 10 et au vu de leur état de santé mentale, les autorités savaient ou auraient dû savoir l’existence d’un risque réel et immédiat pour leur vie ? Dans l’affirmative, ont‑elles fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque conformément à l’article 2 de la Convention ? (Jeanty c. Belgique, no 82284/17, § 71, 31 mars 2020 et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 93, CEDH 2001‑III) ?
2. L’emprisonnement des requérantes nos 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 en détention provisoire dans le même endroit avec des condamnés s’analyse-t-il en violation de l’article 3 de la Convention ?
3. La détention des requérantes toxicomanes nos 1, 2, 5, 6 et 7 a-t-elle été « régulière » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ? De plus, ont‑elles été soumises ou devraient-elles être soumises à un processus thérapeutique avant ou pendant leur détention ?
4. Eu égard aux requérantes nos 3 et 4, le fait que les autorités ont rejeté leur transfert vers la prison de Diavata pour maintenir un contact avec leurs proches, porte-t-il atteinte à leur droit au respect de la vie familiale, conformément à l’article 8 de la Convention (Kosenko c. Russie, nos 15669/13 et 76140/13, § 63-67, 17 mars 2020, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, § 193-195, 23 février 2016) ?
5. Le transfert des requérantes nos 8 et 10 de la prison de Korydallos vers la prison d’Eleonas en février 2018, interrompt-il la situation continue de leur détention au sens de la jurisprudence de la Cour Ananyev et autres c. Russie (nos 42525/07 et 60800/08, § 77, 10 janvier 2012) ?
6. Au vu du déplacement des requérantes nos 8 et 10 au sein de la prison d’Eleonas, ont-elles été soumises à des traitements inhumains ou dégradants, au vu de leur état de santé et des conditions de détention dans cette prison, en violation de l’article 3 de la Convention ?
Requête no 48795/19
Les requérantes nos 1, 2, 3 et 4 ont-elles été soumises à un suivi médical adapté à leur état de santé, conformément à l’article 3 de la Convention ?
ANNEXE
Requête no 12280/18
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1
Maria SARRI
1984
grecque
Korydallos
2
Alexandra ANASTASIOU
1977
grecque
Korydallos
3
Valanto ARABATZI
1993
grecque
Korydallos
4
Vasiliki ARABATZI
1969
grecque
Korydallos
5
Maria BOTI
1971
grecque
Korydallos
6
Nektaria BOUZALA
1974
grecque
Korydallos
7
Kyriaki GIAKOUSIDOU
1965
grecque
Korydallos
8
Panagiota PAITERI
1995
grecque
Korydallos
9
Despina PANAGIOTOPOULOU
1958
grecque
Korydallos
10
Marina ZOULEFKIAR
1992
grecque
Korydallos
Requête no 48795/19
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1
Vasileia VAMVAKOPOULOU
1974
grecque
Korydallos
2
Tereza AINATZI
1967
grecque
Korydallos
3
Ilia BAIGKOUSI
1982
grecque
Korydallos
4
Ioanna RANTOPOULOU
1961
grecque
Korydallos
5
Assaf TAGHRID ABU
1977
syrienne
Korydallos
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