Communiquée le 22 novembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 77545/12
Hakim SARIYEL
contre la Turquie
introduite le 1er octobre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour avoir participé à une marche funèbre organisée le 28 mars 2006, à la suite de l’enterrement de 14 membres du PKK, organisation armée illégale. Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention) et de réunion (article 11 de la Convention).
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation des droits du requérant à la liberté d’expression (Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, 1er février 2011), au sens de l’article 10, et à la liberté de réunion pacifique (Gülcü c. Turquie, no 17526/10, 19 janvier 2016), au sens de l’article 11 de la Convention, dans la mesure où il a été condamné sur le fondement de l’article 220 § 6 du code pénal ?
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