Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Décembre 2022
Şaşkın et autres c. Türkiye (déc.) - 3934/17
Décision 15.11.2022 [Section II]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Recours interne effectif
Délai de six mois
Usage d’un recours purement indemnitaire (loi n° 5233) ayant retardé la saisine de la Cour à propos des carences alléguées de l’enquête relative à la disparition d’une personne : recours non effectif ; requête tardive
En fait – En février 2007, à la demande des requérants, le tribunal de grande instance constata le décès présumé d’un de leurs proches, eu égard à l’absence de toute information disponible à son sujet depuis 1992. Les requérants réclamèrent vainement réparation aux autorités, selon la voie spéciale instituée par la loi n° 5233 (loi d’indemnisation des victimes du terrorisme ou de la lutte anti-terroriste). Cette loi fut jugée inapplicable, faute d’éléments permettant de lier la disparition en cause à un tel contexte. En ce qui concernait d’éventuelles carences dans les recherches, les tribunaux administratifs précisèrent que les requérants pouvaient former un recours fondé sur les principes généraux de la responsabilité de l’administration. Les requérants contestèrent le rejet de leurs demandes d’indemnisation devant la Cour constitutionnelle. En 2016, celle-ci rejeta leur recours, en confirmant notamment l’inapplicabilité de la voie spéciale suivie par eux.
En droit – Article 35 § 1 : Les requérants ont saisi la Cour européenne en 2016, soit plus de 24 ans après la disparition de l’intéressé, alors que le tribunal de grande instance avait rendu en février 2007 un jugement qui concluait que leur proche était présumé mort.
Se référant aux principes relatifs à l’application du délai de six mois aux affaires de disparitions, la Cour estime que les requérants auraient dû se rendre compte à cette dernière date au plus tard de l’ineffectivité de l’enquête ou de ce qu’il était raisonnable de penser que les actes pris ultérieurement par les autorités nationales compétentes ne seraient pas susceptibles d’élucider les circonstances dans lesquelles leur proche avait disparu. Dans ces conditions, la Cour est d’avis que le délai de six mois prend naissance à cette date.
En effet, la voie d’indemnisation empruntée par les requérants (fondée sur la loi no 5233) n’offrait pas en l’espèce un recours effectif à épuiser de nature à entraîner le report du point de départ du délai de six mois. La Cour rappelle, à cet égard, que les obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention ne sauraient être satisfaites par le seul octroi de dommages-intérêts.
Par ailleurs, les requérants n’ont en rien démontré l’existence de circonstances spécifiques de nature à justifier leur retard à saisir la Cour. Il s’ensuit que la requête est tardive.
Conclusion : irrecevable (délai de six mois).
(Voir aussi Varnava et autres c. Turquie [GC], 16064/90 et al., 18 septembre 2009, Résumé juridique, et Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], 55721/07, 7 juillet 2011, Résumé juridique)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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