Satık et autres c. Turquie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 9

Août 1999

Satık et autres c. Turquie (déc.) - 31866/96

Décision 31.8.1999 [Section I]

Article 3

Traitement inhumain

Requérants prétendument battus par des gardiens de prison après avoir refusé de se soumettre à une fouille: recevable

Les requérants allèguent avoir été sévèrement battus par des gardiens de prison et des gendarmes pour avoir refusé de subir, avant d’être conduits au tribunal, une fouille qu’ils jugeaient arbitraire. Le Gouvernement conteste cette version des faits. Il soutient que plus de vingt détenus ont refusé d’être fouillés et ce sont attachés l’un à l’autre alors qu’ils se dirigeaient vers la sortie de la prison. En descendant les escaliers menant à la sortie, ils sont tombés l’un sur l’autre et se sont cognés à la rampe et aux murs.

Recevable sous l’angle des articles 2 et 3.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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