Saucedo Gómez c. Espagne (déc.)

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 2

Janvier 1999

Saucedo Gómez c. Espagne (déc.) - 37784/97

Décision 26.1.1999

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie familiale

Vie maritale de longue durée constituant une vie familiale au sens de l’article 8

Article 14

Discrimination

Refus d’attribution du logement familial à la requérante lors de sa séparation d’avec son concubin au motif notamment que ce droit qu’elle revendiquait ne pouvait naître que du mariage et qu’une union de fait ne pouvait être assimilée au mariage: irrecevable

La requérante qui était déjà mariée, vécut maritalement avec A.R. de 1974 à 1992. Elle ne put se marier avec lui car à l'époque, le divorce n'était pas admis en Espagne. La requérante, sa fille et A.R. habitaient dans un logement appartenant à A.R.. Suite à la rupture de leur union de fait, la requérante introduisit une action en demandant au juge de constater la séparation, de lui attribuer le logement et de lui allouer une prestation compensatoire. Le juge rejeta ses demandes en indiquant que la législation ne prévoyait pas les unions de fait qui étaient fondées exclusivement sur la volonté des intéressés. La requérante interjeta appel et la juridiction d'appel rejeta son recours en estimant que le droit réclamé par la requérante ne pouvait naître que du mariage et que l'union de fait ne pouvait être assimilée au mariage, d'autant qu'aucun enfant n'était né de cette union et que, avec l'entrée en vigueur d'une loi de 1981 autorisant le divorce, la requérante aurait pu régulariser sa situation matrimoniale. Les recours ultérieurs de la requérante furent rejetés. La requérante estime que la motivation du refus de lui attribuer la jouissance du logement familial constitue un traitement discriminatoire et porte atteinte à son droit à la protection de la vie familiale.

Irrecevable sous l'angle de l'article 8 combiné à l'article 14: Il ne fait aucun doute qu’une vie maritale de 18 ans emporte l’existence d’une vie familiale. Les différences de traitement en matière d’attribution du logement entre conjoints et concubins poursuivent un but légitime et s’appuient sur une justification objective et raisonnable (protection de la famille traditionnelle). La requérante a disposé de plus de 10 ans pour engager une procédure de divorce à l’encontre de son mari dont elle vivait séparée entre l’introduction du divorce en Espagne et le moment de sa séparation d’avec A.R.. En première instance, la demande de la requérante tendant à se faire attribuer le logement familial fut rejetée au motif qu’elle ne faisait pas état de circonstances justifiant cette attribution et que concernant la prestation compensatoire, elle n’avait pas démontré que la séparation avait entraîné un déséquilibre économique en faveur d’A.R.. Il est vrai qu’en appel, la cour s’est écartée de ce raisonnement en se fondant sur d’autres motifs pour rejeter l’appel, mais elle a accepté les faits et motifs de la décision attaquée. A supposer même qu’une discrimination se soit produite à ce niveau, elle ne serait pas disproportionnée notamment en ce que la requérante a renoncé librement à tous les avantages inhérents au statut de conjoint en ne régularisant pas sa situation avec A.R.. Il n’appartient pas à la Cour de dicter ou d’indiquer aux Etats les mesures à prendre relativement à l’existence d’unions stables entre hommes et femmes, constitutifs d’une vie commune pleine mais qui ne s’insèrent pas dans le cadre juridique d’un mariage, la question relevant de leur marge d’appréciation qui ont le libre choix des moyens à employer pour autant qu’ils cadrent avec l’obligation de respecter la vie familiale. Les décisions litigieuses n’emportent pas une ingérence discriminatoire dans la vie familiale de la requérante: manifestement mal fondée.

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