SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 38490/97
présentée par Francesco Saullo
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 juillet 1998 en présence
de
MM. M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 5 novembre 1996 par le requérant
contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997 sous le numéro de
dossier 38490/97 ;
Vu la décision de la Commission du 9 décembre 1997 de porter la
requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile,
relative à la démolition d'une partie d'un immeuble et à la réparation
des dommage subis.
La Commission relève que par jugement du 14 avril 1978, dont le
texte fut déposé au greffe le 16 juin 1978, le tribunal constata que
l'on ne pouvait considérer que le requérant s'était formellement
constitué dans la procédure de première instance puisque l'avocat
n'avait pas de mandat formel en ce sens et qu'aucun acte de
constitution n'avait été déposé au greffe. Partant, la procédure dont
le requérant peut se plaindre a débuté le 25 juillet 1978 lorsqu'il se
constitua dans la procédure, par le biais du mémoire en réponse à
l'acte d'appel, devant la cour d'appel de Rome et était encore pendante
devant le tribunal de Rome au 12 mai 1998. Cette procédure, à cette
date, avait déjà duré plus de dix-neuf ans et neuf mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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