Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 2022
Saure c. Allemagne - 8819/16
Arrêt 8.11.2022 [Section III]
Article 10
Article 10-1
Liberté de communiquer des informations
Liberté de recevoir des informations
Rejet, pour des motifs de sécurité nationale, d’une demande non étayée d’un journaliste concernant l’accès à des dossiers du service de renseignement extérieur dont le contenu a été divulgué, accès non déterminant pour l’exercice du droit à la liberté d’expression : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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