Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 256
Novembre 2021
Saure c. Allemagne (déc.) - 6106/16
Décision 19.10.2021 [Section III]
Article 10
Article 10-1
Liberté de communiquer des informations
Liberté de recevoir des informations
Refus de communiquer à un journaliste des informations qui n’étaient pas « déjà disponibles » sur le nombre d’agents et de collaborateurs du service fédéral de renseignement et de l’organisme l’ayant précédé qui avaient appartenu à des organisations nazies : irrecevable
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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