Communiquée le 29 janvier 2021
Publiée le 15 février 2021
QUATRIÈME SECTION
Requête no 59920/18
Gheorghe-Cornel SAVA
contre la Roumanie
introduite le 6 décembre 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la condamnation du requérant, ancien commissaire de police, par un arrêt du 6 juin 2018 de la cour d’appel d’Oradea, à une peine de prison pour abus de pouvoir.
La cour d’appel d’Oradea a rejeté la demande du requérant visant à entendre quatre témoins à décharge au motif qu’elle avait des doutes quant à leur sincérité, alors que le tribunal de première instance de Bihor, la seule juridiction qui a entendu ces témoins, avait pris en considération leurs déclarations pour prononcer la relaxe du requérant.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La cause du requérant a-t-elle été jugée équitablement, en conformité avec les exigences de l’article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Găitănaru c. Roumanie, no 26082/05, §§ 26-36, 26 juin 2012) ?
2. En particulier, la condamnation du requérant par la cour d’appel d’Oradea sans qu’elle procède à une nouvelle audition des témoins à décharge est-elle conforme à cette disposition ?
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