Communiquée le 24 octobre 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 30697/19
Songül SAVCI ÇENGEL
contre la Turquie
introduite le 23 mai 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le rejet par les autorités d’une demande de la requérante visant au blocage de l’accès à certaines pages des sites internet d’information contenant des articles qui, selon elle, étaient diffamatoire à son égard et portaient atteinte à sa réputation. Cette demande avait été introduite par l’intéressée conformément à la loi no 5651 relative à la régulation des publications sur internet et à la lutte contre les infractions commises par le biais de ces publications.
Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante allègue que le rejet de sa demande visant au blocage de l’accès à des pages des sites internet en question porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, § 50, CEDH 2004‑VI, Sanchez Cardenas c. Norvège, no 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c. Norvège, no 28070/06, § 64, 9 avril 2009, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no 34147/06, § 40, 21 septembre 2010, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 83, 7 février 2012, et Petrie c. Italie, no 25322/12, § 39, 18 mai 2017), eu égard aux contenus des articles publiés sur des sites internet en question ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
En particulier, les juridictions internes ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit de la requérante au respect de sa vie privée et le droit de la partie adverse à la liberté d’expression (Axel Springer AG, précité, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108‑113, CEDH 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)) eu égard notamment au mode d’obtention des informations publiées et à leur base factuelle ainsi qu’au contenu, à la forme et aux répercussions des articles litigieux ?
3. Par ailleurs, la voie de recours prévue par la loi no 5651 constituait-elle une voie de recours effective dans les circonstances de l’espèce et notamment compte tenu de la formulation du grief de la requérante ? La requérante avait-elle à sa disposition d’autres voies de recours au travers desquelles elle aurait pu présenter son grief relatif aux publications sur des sites internet qui, selon lui, portaient atteinte à sa réputation ?
Le Gouvernement est invité à préciser pour quels types de griefs et dans quelles circonstances la voie de recours prévue par la loi no 5651 peut-elle être considérée comme une voie de recours effective ?
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