Résolution Finale ResDH(2001)68
Droits de l’Homme
Requête n° 28409/95
Savić contre la République slovaque
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 juin 2001,
lors de la 757e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu la Résolution intérimaire DH (99) 38, adoptée le 18 janvier 1999 dans l’affaire Savić contre la République slovaque, dans laquelle le Comité des Ministres a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme et a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention en raison de la durée excessive de la détention provisoire du requérant, et qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention en raison de la procédure appliquée pour examiner la plainte du requérant relative au rejet de sa demande de libération et de la durée excessive de la procédure d’examen de cette plainte ;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 30 mars 1999 ;
Attendu que lors de la 677e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 15 juillet 1999, conformément à l’ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, une somme globale de 30 000 schillings autrichiens, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l’expiration du délai jusqu’au jour de la mise à disposition du paiement complet ;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 18 janvier 1999 et 15 juillet 1999, eu égard à l’obligation qu’a la République slovaque de s’y conformer selon l’ancien article 32, paragraphe 4, de la Convention ;
Attendu que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des décisions du Comité, pour éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans la présente affaire (ces informations sont résumées dans l’annexe à la présente résolution) ;
Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant le 15 octobre 1999, dans le délai imparti, la somme totale de 30 000 schillings autrichiens comme satisfaction équitable ,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la République slovaque, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’ancien article 32 de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution Finale ResDH(2001)68
Informations fournies par le Gouvernement de la République slovaque
lors de l’examen de l’affaire Savić
par le Comité des Ministres
Le Gouvernement slovaque est d’avis que, compte tenu de l’effet direct accordé à la Convention européenne des Droits de l’Homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme en droit slovaque, les tribunaux pourront d’eux-mêmes empêcher de nouvelles violations semblables à celles constatées dans la présente affaire.
A cette fin, le Ministre de la Justice a adressé une lettre circulaire à tous les présidents des tribunaux régionaux et des tribunaux de district. Dans cette lettre, il demande aux juges de tirer les conclusions de l’affaire Savić et de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir de nouvelles violations semblables. Le Procureur général de la République slovaque a également été invité à transmettre les instructions appropriées aux procureurs des régions. L’affaire Savić a également été portée à l'attention de la Direction de la formation du Ministère de la justice qui l’a insérée dans le programme de formation des nouveaux juges et du personnel des tribunaux.
En outre, le rapport de la Commission a été traduit en langue slovaque et publié dans Justičná revue (n°4/1999), périodique largement distribué dans le milieu juridique, notamment et auprès des avocats.
Enfin, le Gouvernement précise que la réforme du code de procédure pénal, actuellement en cours, a notamment pour but de renforcer le principe du contradictoire et de l’égalité des armes.
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