Savickas et autres c. Lituanie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 167

Octobre 2013

Savickas et autres c. Lituanie (déc.) - 66365/09, 12845/10, 29809/10 et al.

Décision 15.10.2013 [Section II]

Article 35

Article 35-1

Epuisement des voies de recours internes

Recours interne efficace

Grief relatif à la durée d’une procédure et tiré de l’article 6.272 du code civil tel qu’interprété par les juridictions nationales : recours effectif

En fait – Les requérants sont des juges en fonctions ou retraités ou leurs ayants droit. Le traitement des juges ayant été réduit de 30 % en 1999, les intéressés saisirent les juridictions internes, réclamant le paiement de la perte de revenus qui en résultait pour eux. Le contentieux trouva une issue en 2009-2010 par un arrêt de la Cour administrative suprême qui fit partiellement droit aux revendications des intéressés. Invoquant devant la Cour européenne les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée – à leurs yeux excessive – de la procédure interne et de l’absence de recours interne qui leur aurait permis de faire valoir leurs griefs.

En fait – Article 35 § 1 : Par un arrêt du 6 février 2007, la Cour suprême lituanienne jugea que l’article 6.272 du code civil lituanien ouvrait aux personnes ayant été parties à des procédures judiciaires d’une durée excessive un droit à réparation équivalent à celui qui découlait de l’article 6 § 1 de la Convention. Depuis cet arrêt, toutes les juridictions lituaniennes appliquent l’article 6 § 1 de la Convention tel qu’interprété par la Cour européenne aux affaires de durée excessive de procédures. En outre, pour se prononcer sur le caractère raisonnable ou non de la durée d’une procédure, les juridictions lituaniennes examinent les faits dont elles sont saisies à l’aune des critères établis par la Cour, à savoir l’enjeu du litige pour l’intéressé, la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités internes. Par ailleurs, la Cour se félicite de la proposition formulée en 2011 par le gouvernement défendeur, consistant à introduire dans l’article 6.272 une nouvelle disposition instaurant un droit à réparation en cas de durée excessive d’une procédure judiciaire ainsi que des amendements législatifs visant à accélérer les procédures civiles. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les doutes qui subsistaient quant à l’effectivité du recours interne prévu par l’article 6.272 ont été levés par l’interprétation qui a été faite de cette disposition le 6 février 2007. Lorsqu’un recours trouve son origine dans une évolution de la jurisprudence, il faut normalement laisser s’écouler six mois à compter de la date du prononcé de la décision qui l’instaure pour que les personnes concernées puissent être considérées comme tenues de l’utiliser et permettre à l’évolution jurisprudentielle en question d’acquérir un degré de certitude suffisant. Il s’ensuit que, dans les affaires de durée de procédures civiles, pénales ou administratives dirigées contre la Lituanie, les requérants ayant introduit leur requête après le 6 août 2007 étaient tenus d’user de cette voie de droit. Les présentes requêtes ayant été introduites devant la Cour entre 2009 et 2011, les griefs des requérants tirés de la durée de la procédure doivent être déclarés irrecevables.

Conclusion : irrecevable (non-épuisement des recours internes).

(Voir aussi Turgut et autres c. Turquie (déc.), 4860/09, 26 mars 2013, Note d’information 161, et Balakchiev et autres c. Bulgarie (déc.), 65187/10, 18 juin 2013, Note d’information 164)

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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