Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 236
Janvier 2020
Savran c. Danemark (renvoi) - 57467/15
Arrêt 1.10.2019 [Section IV]
Article 3
Expulsion
Projet d’expulsion d’une personne souffrant d’une grave maladie mentale sans assurances de l’État de destination quant à la possibilité d’un traitement intensif supervisé en hôpital de jour : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Le requérant est un ressortissant turc arrivé au Danemark en 1991, à l’âge de six ans. Les médecins lui ont diagnostiqué une schizophrénie paranoïde. En 2007, il fut condamné pour des violences ayant entraîné la mort d’un homme, commises dans des circonstances très aggravantes. La justice ordonna son internement pour une durée indéterminée au sein de l’unité de sécurité d’un établissement accueillant des personnes atteintes d’un lourd handicap mental, ainsi que son expulsion. En 2014, le tribunal de première instance jugea établi de manière concluante que, indépendamment de la nature et de la gravité du crime commis, la mise en œuvre de la mesure d’expulsion était inappropriée compte tenu de l’état de santé du requérant. En 2015, cette décision fut infirmée par la cour régionale ; par la suite, le requérant se vit refuser l’autorisation de former un recours.
Par un arrêt du 1er octobre 2019 (voir la Note d’information 233), une chambre de la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, qu’une expulsion du requérant sans obtention par les autorités danoises de garanties individuelles et suffisantes quant aux possibilités de soins adéquats emporterait violation de l’article 3. Il en va ainsi, a estimé la chambre, même en tenant compte du seuil élevé de déclenchement de l’application de l’article 3 dans les affaires concernant l’éloignement d’étrangers souffrant de maladie grave (voir Paposhvili c. Belgique [GC], 41738/10, 13 décembre 2016, Note d’information 202).
Le 20 janvier 2020, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy